de la liste des créances, que l'article L. 621-39 du Code de commerce donne au représentant des créanciers le monopole pour intervenir en leur nom, que le receveur n'intervient que pour être autorisé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2002), que la société Bleu azur (la société) ayant été mis en redressement judiciaire, le juge commissaire a, par ordonnance du 5 août 1999, arrêté la liste

Par requête déposée au greffe le 09/03/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.

janvier 2025, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [C] dont le siège social est [Adresse 2], et a fixé pour l'établissement de la liste

locaux dans lesquels exerçait son activité la société Minilampe, mise en redressement judiciaire le 13 mai 1992 et dont le plan de cession totale a été arrêté, a demandé au tribunal l'inscription sur la liste

Les consorts I... font grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription sur la liste des créances postérieures prévue par l'article L. 641-13, IV, du code de commerce des créances réglées par M...

l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 1994 ; que ce redressement a été contesté par les liquidateurs devant la juridiction administrative ; que le trésorier de Pau a formé un recours contre la liste

de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la liste des créances de l'article 40, non payées à l'échéance, qui est déposée au greffe après l'expiration de la période d'observation,

disposait d'un délai de quatorze mois, soit jusqu'au 22 juin 1999 pour établir la liste des créances déclarées ; que le 28 juillet 1998, le receveur divisionnaire des impôts de Paris-Sud (le receveur)

Il est constant que le représentant de l'Urssaf, qui justifie avoir émis le titre exécutoire constatant sa créance dans le délai fixé par le tribunal pour l'établissement de la liste des créances, peut

liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015, Mme Y... étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste

liquidation judiciaires les 15 janvier et 17 septembre 2015, Mme X... étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste

successivement mis en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 29 septembre et 9 décembre 2010 ; que par une ordonnance du 5 août 2011, le juge-commissaire a apposé sa signature sur la liste

de TVA pour la période écoulée du 1er au 24 septembre 1990 et de majorations et intérêts de retard du 1er janvier au 24 septembre 1990 et a demandé son inscription sur la liste des créances établie par

Le liquidateur a contesté devant le juge-commissaire la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13, I du code de commerce en faisant valoir que la créance de taxe foncière du SIP ne devait pas

liquidation judiciaires les 22 janvier et 16 avril 2015, Mme X... étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste

liquidation judiciaires les 29 janvier et 17 septembre 2015, Mme X... étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste

que soient déclarées inopposables à la procédure collective les opérations de liquidation du régime matrimonial ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir "l'inscription de sa créance

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances

Y..., désigné en qualité de liquidateur, pour établir la liste des créances ; que le receveur des Impôts d'Angoulême Ville (le receveur), qui avait déclaré une créance à titre provisionnel les 23 et 29