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6 443 résultats pour « mesure tendant à éviter une hausse des prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da64f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

des éoliennes entre avril et octobre pendant 3 heures après le coucher du soleil si la température à hauteur de bas de pale est supérieure à 7°C et si la vitesse du vent à hauteur de bas de pale est inférieure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'évitement sont possibles et que les mesures de compensation proposées sont insuffisantes.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02483_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 2 juillet 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

d’évitement et de réduction qu’elle prévoit consistant en l’absence d’éclairage du parc, l’entretien des lieux en vue d’éviter le développement d’insectes à proximité des éoliennes, l’éloignement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93e

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a940

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a985

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a999

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a4

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ce

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9eb

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ec

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ed

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f7

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fd

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fe

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9ff

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tendant au reclassement, interne ou externe, individuel ou collectif ; S'agissant de l'obligation de reclassement collectif, il fait valoir que des mesures de reclassement tant interne qu'externe ont

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