L'objet des accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives des salariés portait uniquement sur l'évolution du montant du complément Poste payé aux salariés et ne s'étendait

Contestant la rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudices distincts.

En l'espèce, l'URSSAF a considéré que la société [7] faisait partie du Groupe [5] qui emploie plus de 300 salariés, a constaté que la branche industrie textile avait mis en place des accords sur la pénibilité

La société FRANCE TELEVISIONS indique que le préjudice économique est inexistant puisque la salariée a perçu ses droits de Pôle Emploi alors qu'elle pouvait faire valoir à la date de la rupture sa mise

En ce qui concerne le préjudice : - son licenciement illégal l'a contrainte à une mise à la retraite dès le mois de décembre 2015 et lui a fait subir un préjudice économique résultant de la perte de

Il a pour objet de permettre à une entreprise contractante, la mise en place, au profit du collège des salariés bénéficiaires désignés aux Conditions Particulières, et au choix : d'un capital qui

[J] que la rupture de son contrat de travail intervenant moins de 4 ans avant son départ à la retraite (relevé CNAV faisant état d'un départ au 1er janvier 2006), il ne rentrait pas dans les conditions

les salariés au forfait jour.

, REUNI RETRAITE SALARIES, et REUNI RETRAITE CADRES, ce préjudice se décomposant en : o 307.919,35 euros (Trois cent sept mille neuf cent dix-neuf euros et trente-cinq centimes) au titre de l'inexécution

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'existence d'un accord tacite excluant tout redressement des mêmes chefs au titre de la retraite supplémentaire et la prévoyance (chefs n°1 à 4) En l'espèce les premiers

Sur l'application de l'accord régional interprofessionnel dit " accord BINO " : Selon les dispositions de cet accord en date du 26 février 2009, tous les salariés dont le salaire horaire est égal au SMIC

Un nouvel accord sera signé le 6 juin 2009, prévoyant la fin du délai de rétractation au 22 juin 2009 et la date de rupture du contrat au 16 juillet 2009, Monsieur [R] percevant une indemnité spécifique

contractuelles ; elle peut enfin résulter du départ à la retraite du salarié.

La charge des cotisations est entièrement supportée par les sociétés affiliées et à partir de l'accord du 28 février 1995 elle va se transformer en une retraite complémentaire avec cotisations des salariés

Une première tentative de mise à la retraite du salarié a échoué en 2006 suite à une décision de refus d'autorisation par l'inspection du travail le 5 février 2007, le salarié ayant la qualité de salarié

à être mise en place dès lors qu'il existe chez le salarié un projet de liquidation de la retraite ; Attendu qu'en l'espèce, s'il est vrai que la cour n'a pas d'informations concernant la date du projet

chacun des médecins que l' 'avenant n°4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite ainsi que l'accord du 19 avril

Il a considéré qu'aucun élément matériel ne met en évidence la volonté de l'entreprise d'exclure ou de limiter l'utilisation privée du véhicule mis à la disposition des salariés.

[E] à une nouvelle réorganisation de son service est ainsi postérieur à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de sorte qu'il n'est pas démontré de fraude aux droits du salarié.

part, le cas échéant, les stipulations d'accords collectifs de travail applicables à la mise à la retraite des salariés. 3.