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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c027a
9 octobre 2025
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d564cdc6046d471d59c3
20 janvier 2026
collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
Chambre Sociale
6a19205ccdc6046d4752ad6b
28 mai 2026
Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans des cas limitatifs et, notamment, en cas d'emplois
Pôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bd1
28 juin 2017
d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7b
6 février 2008
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".
6629f370dc6faf0009588a63
24 avril 2024
de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise
64fc0aa478df6805e6bb1fe2
6 septembre 2023
épouse [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/20/10534 du 03/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Association MANA Nature
6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e2
1 mars 2016
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3).
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492ce
4 juillet 2024
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pôle 6 - Chambre 4
64379e349477fe04f5cc6609
12 avril 2023
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois saisonniers ou pour lesquels
Chambre sociale
63b677a0a853827c9026d28f
4 janvier 2023
CHAMBRE SOCIALE A
6162c50f1e6e055673490861
27 novembre 2012
627f48dc551627057d32dfe6
2e chambre sociale
5fd96ac93b25f156bc984b30
5 février 2020
'Du 12 mai 2011 au 31 mai 2011 au motif d'un accroissement temporaire d'activité, 'Du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 au motif d'un emploi à caractère saisonnier.
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
), - qu'en réalité, l'emploi pour lequel la salariée avait été embauchée ne visait pas à pallier un surcroît d'activité estival mais pour avoir la charge le suivi et le développement de la clientèle
63d0d61881a7b805de12b654
24 janvier 2023
[E] [X] soutient que : - les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée sont limités et en aucun cas ne peuvent concerner un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
11e chambre
5fda990c4a9107296251386e
13 juin 2019
Pôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8456
4 octobre 2012
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
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