du Code civil),* d'un engagement de non-concurrence, s'il est nécessaire à la protection d'intérêts légitimes (Com. 17 janvier 2006, Bull. no 9) et proportionné à l'objet du contrat (Com. 16 décembre

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge du requérant au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge de la requérante au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge des requérants au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

Il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire mise à la charge de la requérante au titre de l'année 2008 résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt, prévue à l'article

les manquements de son subordonné.

Aussi, cette circonstance exclut toute possibilité de subordination.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 13 JUIN 2006 R.G. No 04/03486 AFFAIRE : Régine X... C/ S.A.

[Y] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 COMPOSITION