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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde2a76a229e1072dea842c
4 juillet 2018
produite par certaines installations photovoltaïques, aucune demande de contrat d'achat ne pouvant être déposée durant la période de suspension et les demandes suspendues devant faire l'objet, à l'issue
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615e
6 septembre 2022
MOTIFS Sur la demande de suspension des effets de la clause de de résiliation de plein droit du contrat de crédit bail.
1ere Chambre Section 1
69fc1e4bcdc6046d47e08532
6 mai 2026
[R] [O] exerçant sous le nom de FF Rénovation, des travaux de ré-haussement de la toiture du bien.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08e3bcaf505db696829
6 juillet 2023
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour déclarer la demande irrecevable, le premier juge a retenu que Mme [P] avait obtenu la suspension de l'exigibilité du
4° chambre sociale
6163db4321096bcc7de7d2fc
25 février 2009
le licenciement pendant toute la période de suspension liée à l'accident du travail et seule la visite de reprise met fin à cette période; - toute rupture du contrat pendant cette période de suspension
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
En premier lieu, seules les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative permettent à la juridiction d'appel, et non au juge du référé suspension, de surseoir à l'exécution d'un
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d06
25 avril 2024
L'employeur conteste à titre principal la durée d'exposition au risque qu'il évalue à 7ans 2 mois et 25 jours et non à 10 ans comme exigé par le tableau 30 bis des maladies professionnelles.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9499e
16 juillet 2020
Il ressort des pièces communiquées, que la société [...] a contracté le 17 mars 2010 avec l'indivision T..., une promesse de vente sous conditions suspensive portant sur une parcelle de terrain à bâtir
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ca
13 octobre 2006
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 14 MAI 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription
5fde2a6ba229e1072dea8427
2ème Chambre
5fd95d3c64c25a47dc41b82c
14 février 2020
était non averti.
3ème chambre A
696101f4cdc6046d47bf0901
8 janvier 2026
contracté à des conditions substantiellement différentes, et l'article 1131 ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
En vertu de l'article R 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance
Pôle 2 - Chambre 2
61627eb138d18b7ebf63d373
10 janvier 2014
est parfait, en dépit de la prétendue non réalisation de la troisième condition suspensive prévue dans le contrat du 9 décembre 1998 et tenant au 'lancement effectif de l'opération' dans le délai de 24
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff10
16 janvier 2025
de la citerne : - constater la non-conformité irrémédiable du dispositif de stockage et de récupération des eaux de pluie installé par la SFMI
Chambre Commerciale
6a0ff3a7cdc6046d47899072
21 mai 2026
Suivant ordonnance en date du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial du 21 juillet 2009
1ère Chambre
61630b6642de3d260b993183
5 avril 2012
L'article 8 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile entreprise consenti par la compagnie Areas Assurances à la SARL CRI Pyrénées dispose : « Ce que le contrat garanti : le
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc15
21 octobre 2025
contrat et non de l'inexécution de celui-ci et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les manquements constatés et l'atteinte à son image et à sa réputation alléguée par M.
6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e
2 juin 2026
Néanmoins, en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur
6451fba248616ed0f8cd514a
2 mai 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un contrat conclu sous seing privé le 25 janvier 1985, M. [I] [C] (et son épouse) ont consenti à Mme [Z] [X] et M.
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