Sur l'obligation de reclassement L'employeur fait valoir que l'obligation de reclassement n'est pas infinie et qu'il a été confronté à une situation rendant la recherche de reclassement extrêmement

D'une part, s'agissant de l'obligation de reclassement, il ressort de la décision en litige que l'inspectrice du travail a considéré que l'employeur, qui avait recherché une solution de reclassement en

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Ils s'engageaient par ailleurs de la façon suivante : 'tous les fichiers appartenant à DELOITTE FINANCE dont (j'aurais) pu détenir une copie dans le cadre de( mes) fonctions au sein du Groupe DELOITTE

Le nouvel employeur n'est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien que lorsqu'une convention de transfert existe entre ceux-ci.

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles

B n'était disponible au sein des sociétés du groupe, c'est à bon droit que l'inspection du travail a constaté que ce dernier a bien respecté son obligation de recherche de reclassement et autorisé le licenciement

B n'était disponible au sein des sociétés du groupe, c'est à bon droit que l'inspection du travail a constaté que ce dernier a bien respecté son obligation de recherche de reclassement et autorisé le licenciement

B n'était disponible au sein des sociétés du groupe, c'est à bon droit que l'inspection du travail a constaté que ce dernier a bien respecté son obligation de recherche de reclassement et autorisé le licenciement

Groupe Canal+ aux entiers dépens.

évoquer le projet d'achat, abouti le 16 septembre 2019, de l'[3], relevant du même secteur d'activité (hôtellerie 4 étoiles) et appartenant à compter de cette date au même groupe, le groupe [4], qu'il

groupe, le groupe [5] Hôtels, qu'il en a été de même lors de la réunion du 23 septembre suivant, qu'il a ainsi manqué à son obligation d'information du CSE et de recherche de reclassement au sein de toutes

, sur la réalité des recherches de reclassement opérées par la société GIMA et sur l'exécution de son obligation de sécurité en qualité d'employeur.

A compter du 31 décembre 2024, la Sasu [1], appartenant au groupe [2], a fait l'objet d'une fusion par voie d'absorption avec deux autres sociétés au sein de la société [3], qui est désormais la Sas [4

appartenant au département.

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société [11], anciennement dénommée [21], est une régie publicitaire appartenant au groupe de presse [10], qui commercialise les espaces publicitaires

ne justifie pas avoir respecté son obligation de reclassement ni avoir saisi une seconde fois la médecine du travail quant aux possibilités d'aménagement de son poste de travail.

Au surplus, en l'absence d'appartenance de l'entreprise à un groupe, le mandataire judiciaire n'était pas tenu de rechercher un reclassement externe de sorte que même s'il ne produit pas aux débats les

Au surplus, en l'absence d'appartenance de l'entreprise à un groupe, le mandataire judiciaire n'était pas tenu de rechercher un reclassement externe de sorte que même s'il ne produit pas aux débats les