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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6528df60aaebb88318fda59c
12 octobre 2023
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. En l'espèce, il est constant que M. [J] et M.
2e chambre 2e section
6528dfdfaaebb88318fda933
Il a droit à une créance à ce titre. S'il produit l'avis de taxe foncière 2022, il n'apporte pas la preuve de son paiement et sera débouté de sa demande à ce titre.
3ème CH Spéciale
6274bd4a2799a9057d5dd230
5 mai 2022
S'agissant du prix au m², il estime que la moyenne effectuée par le Commissaire du Gouvernement prend en compte des terrains non constructibles à prix très bas, non pertinents, et il conteste l'abattement
Juge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
L'établissement public B a, par un procès-verbal dressé le 22 novembre 2022, constaté l'occupation, par la SARL SB Location, d'un terrain constituant une dépendance du domaine public fluvial, situé 26
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
1re Chambre B
6162dcfacadecb9ef7c7e02b
20 septembre 2012
L'administration fiscale estime avoir respecté les règles d'évaluation des biens, avec abattement sur la résidence principale, prise en compte de leur occupation, prise en compte des situations d'indivision
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ba
1 juillet 2009
de clause de dédit, outre la somme de 164 825,26 € à titre de loyers impayés et de remboursement de la taxe foncière pour les années 2003 et 2004.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique
Pôle 1 - Chambre 2
5fdb52bded3b6230acf49147
21 mars 2019
invitée, si les installations litigieuses, qui n'occupaient qu'une partie du terrain indivis, portaient atteinte à l'exercice du droit d'usage et de jouissance de M. et Mme X... et des SCI sur ce terrain
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
D'une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8500d41e0057d43e380
12 mai 2022
La commune fait valoir que la voie de fait exclut les simples atteintes ou privation au droit de propriété pour se réduire aux atteintes les plus graves à caractère définitif, l'extinction d'un droit de
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : (/ e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis. ". 28.
4e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54cf
15 mai 2014
aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Cabinet B
68009ba1a0dcde7c792bd1d7
10 avril 2025
HUNA NUI, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son administrateur provisoire, M.
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
notamment les plantations à conserver ou à créer) ; en effet, le plan de masse est lacunaire en ce qu’il ne comporte pas les côtes ni les limites du terrain, ni même les distances d’implantation des constructions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00418_20230329
29 mars 2023
ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de
ORCA_22DA00431_20230329
ORCA_22DA00433_20230329
ORCA_22DA00435_20230329
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
avant, ni après l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 ; - s'agissant des inconvénients de la présence de l'ouvrage sur des intérêts privés, cette emprise irrégulière l'empêchant de louer son terrain
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