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3 581 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6528df60aaebb88318fda59c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. En l'espèce, il est constant que M. [J] et M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6528dfdfaaebb88318fda933

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il a droit à une créance à ce titre. S'il produit l'avis de taxe foncière 2022, il n'apporte pas la preuve de son paiement et sera débouté de sa demande à ce titre.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd4a2799a9057d5dd230

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

S'agissant du prix au m², il estime que la moyenne effectuée par le Commissaire du Gouvernement prend en compte des terrains non constructibles à prix très bas, non pertinents, et il conteste l'abattement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00455_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'établissement public B a, par un procès-verbal dressé le 22 novembre 2022, constaté l'occupation, par la SARL SB Location, d'un terrain constituant une dépendance du domaine public fluvial, situé 26

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00371_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfacadecb9ef7c7e02b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'administration fiscale estime avoir respecté les règles d'évaluation des biens, avec abattement sur la résidence principale, prise en compte de leur occupation, prise en compte des situations d'indivision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ba

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de clause de dédit, outre la somme de 164 825,26 € à titre de loyers impayés et de remboursement de la taxe foncière pour les années 2003 et 2004.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52bded3b6230acf49147

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

invitée, si les installations litigieuses, qui n'occupaient qu'une partie du terrain indivis, portaient atteinte à l'exercice du droit d'usage et de jouissance de M. et Mme X... et des SCI sur ce terrain

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01258_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D'une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8500d41e0057d43e380

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La commune fait valoir que la voie de fait exclut les simples atteintes ou privation au droit de propriété pour se réduire aux atteintes les plus graves à caractère définitif, l'extinction d'un droit de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : (/ e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis. ". 28.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e50c25a97f0381f54cf

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Source officielle
CA

Cabinet B

68009ba1a0dcde7c792bd1d7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

HUNA NUI, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son administrateur provisoire, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

notamment les plantations à conserver ou à créer) ; en effet, le plan de masse est lacunaire en ce qu’il ne comporte pas les côtes ni les limites du terrain, ni même les distances d’implantation des constructions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00418_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00431_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00433_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00435_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00446_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

avant, ni après l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 ; - s'agissant des inconvénients de la présence de l'ouvrage sur des intérêts privés, cette emprise irrégulière l'empêchant de louer son terrain

Source officielle

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