produit) établi le 28 juillet 2020 faisant état de 'coiffe épaule gauche'.

Par ordonnance en date de du 15 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état, vu l'assignation en intervention forcée délivrée par la société SALIC le 25 novembre 2024 au mandataire ad hoc de la

[E] de la provision complémentaire mise à sa charge par ordonnance de ce même magistrat du 9 mars 2022.

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 1er décembre 2026 à 9 heures pour établissement d'un calendrier de procédure ou prononcé de l'ordonnance de clôture ; La greffière, Le magistrat

[F] ; - Confirmer en conséquence l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon le 23 décembre 2024 en toutes ses dispositions concernant M.

ORDONNANCE : réputée contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M.

Par ordonnance rendue le 3 mai 2026 à 13h10, le juge judiciaire de [Localité 4] a dit n'y avoir lieu de prononcer d'une quelconque des mesures prévues par le CESEDA et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé

Le 2 septembre 2019, l'opposition a été enregistrée et une audience de mise en état est intervenue après constitution des conseils et à l'initiative du tribunal, les parties et leurs conseils respectifs

[T] a interjeté appel de cette ordonnance par courrier reçu le 24 avril 2026. Les conclusions du ministère public en date du 29 avril 2026 ont été mises à la disposition des parties.

[C] a fait assigner Mme [X] devant le juge des référés auquel il a demandé, au visa de l'article 7 de la loi no 89462 du 6 juillet 1989, de : - DIRE ET JUGER les présentes écritures recevables et biens

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00689

En tout état de cause, seul le juge du fond peut statuer sur une restitution de l'indu.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 2 janvier 2023. Par jugement réputé contradictoire (la société NATIXIS LIFE FRANCE, M. [Q] [Y] et M.

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 5 MAI 2026 Le cinq mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux mars deux mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du

de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Bayonne alors en tout état de cause que [I] [X] lui a demandé de libeller certaines factures au nom de cette personne morale, d'autre part que la reconnaissance

: Sur le défaut de droit à agir : Juger irrecevables les demandes formées devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny par M.

--------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Sur la recevabilité des demandes tendant à juger l'affaire au fond Vu l'article 562 du code de procédure civile; La cour étant saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant