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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e54
7 juillet 2022
Le salarié est débouté de cette demande.
62c91a60f3eafe9fcf075e56
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62c91a62f3eafe9fcf075e64
7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d49418
4 juillet 2024
En outre, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a219405
16 octobre 2025
L'employeur produit sur ce point un Tableau relatif aux variables de paie du mois de février 2020 et l'attestation de Madame [A] qui relate que 'Pour les variables de paie, je lui ai demandé de me compléter
63c10515bf9fd47c90a135d7
12 janvier 2023
dissimulé la mention de ces heures sur les bulletins de salaire, - la grief relatif à l'absence de DPAE est infondé, l'employeur versant ledit document aux débats, - il en va de même pour celui relatif
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587ff
8 janvier 2025
[R] de sa demande d'ordonner à la société Clear channel France d'établir une attestation pôle emploi rectifiée et un bulletin de paie récapitulatif, . Débouté M.
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6e
19 septembre 1997
1881, par suite de prescription, et a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation des demanderesses au paiement de la somme de 15.000 francs à titre de dommages-intérêts pour
4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f0
13 octobre 2023
Aucun sursis à statuer n'est ainsi opportun, le jugement étant confirmé de ce chef. 2 - Sur les demandes relatives à l'exécution des contrats de travail : a - Sur le statut cadre : M.
CHAMBRE SOCIALE B
61627e9d38d18b7ebf63d1f2
30 mai 2013
à compter du 29 novembre 2004, il ne justifie pas avoir été inscrit comme demandeur d'emploi avant le 3 juin 2005, selon l'attestation mensuelle d'actualisation établie le 7 octobre 2005 par l'ANPE et
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bb
21 mars 2017
En tout état de cause, il demande que soit ordonné le paiement du CMH calculé sur le document d'information relatif au décompte de paie et sur l'avenant aux contrats de travail des salariés de 1984, en
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50342150aadff23dc76
19 octobre 2022
conseil de prud'hommes le 13 mai 2016 de demandes relatives à la même relation contractuelle, ce dont il résulte l'existence d'un acte interruptif de prescription.
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
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