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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6270c6242354d9057d9e92f7
28 avril 2022
Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspondant aux douze derniers mois précédant la rupture
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 231-7 : " La période de référence court, pour un classement en année n, de la semaine cinématographique 27 de l'année n-2 à la semaine cinématographique 26 de l'année n-1 ".
Pôle 5 - Chambre 1
6971f12dcdc6046d47393855
21 janvier 2026
Sur la demande de déchéance Il n'est pas contesté que la période de référence pendant laquelle l'usage sérieux doit être démontré se situe entre le 1er juin 2018 et le 1er juin 2023 Pour contester
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86764
4 décembre 2002
compensatrice de préavis 6. 951, 68 euros - indemnité de licenciement 5. 000, 00 euros - salaires des mois d'avril, mai, jui, juillet et août 1997 15. 317, 33 euros - congés payés pour la période
11e Chambre A
60376561e2b412426e1269cb
31 mars 2015
Ces travaux ont été, selon l'expert, réalisés après la cession de 2005 se situent bien pendant la période de référence considérée.
Chambre Commerciale
6968c5c5cdc6046d476113b7
14 janvier 2026
Il ressort de la pièce 12 que deux chauffeurs et non trois ont été employés au service de Cantal Fret sur la période de référence (février mars 2021) contrairement à ce que retient l'expert-comptable de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02258_20230629
29 juin 2023
A au profit de son épouse au motif, qu'au cours de la période de référence, son revenu mensuel moyen était de 965 euros net, soit un revenu inférieur de 230,92 euros par rapport au salaire minimum interprofessionnel
2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
De même, en l'absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à congés acquis par un agent public au titre d'une période de référence ne lui ouvrent droit à indemnisation
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
La cour a jugé que la directive n’opère pas de distinction entre les travailleurs absents en raison d’un congé de maladie pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé pendant
1ère Chambre
DCA_22VE00963_20230711
11 juillet 2023
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
11e chambre
603609578a953f6e3331323c
7 janvier 2016
l'exécution provisoire - A titre subsidiaire : Constater que TOTAL PETROCHEMICALS France a exactement déterminé le montant de l'indemnité de mise à la retraite due à Monsieur [V] ; Constater que la période
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
La prise en compte de cette période de référence est confirmée tant par le calendrier de la campagne d'évaluation, tel qu'il figure l'annexe 1 du guide d'entretien annuel d'évaluation que par le rapprochement
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e9
18 octobre 2023
la rupture du contrat de travail alors qu'il bénéficiait d'un solde de 28,25 jours de congés payés ; qu'il réclame en conséquence, sur la base d'une rémunération mensuelle de 13'284,03 euros sur la période
9e Chambre C
61609e5b264c7ed035b03d68
11 avril 2014
Par un arrêté ministériel du 19 mars 2001, la période considérée a été fixée 'depuis 1946" ; Par un arrêté ministériel modificatif en date du 6 décembre 2011 (JORF n00287 du Il décembre 2011), la période
7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
cette indemnité en relevant que " l'article 14 de la délibération du 20 septembre 1996 prévoit un mois de rémunération mensuelle brute et aucunement une moyenne des traitements bruts perçus pendant la période
18e Chambre
6162bb42f32b7c38854c2fd6
29 janvier 2013
ACCUEIL réplique qu'en application de la convention collective, les absences pour maladie non professionnelle ne sont assimilées à du travail effectif que dans la limite des trente premiers jours de la période
Pôle 6 - Chambre 2
6a225c36cdc6046d473820c1
4 juin 2026
- Il est établi que lorsque le salarié a intégralement travaillé la période de référence, le droit à rémunération est acquis fin 2024 et il ne peut donc être subordonné à une condition de présence
6253cb81bd3db21cbdd8da92
30 mars 2011
. est non sur une faute lourde, mais une faute grave - condamné la société SOFTING COMMUNICATION à verser à Mme Virginie X... la somme de 1.039, 82 € au titre de l'indemnité de congés payés pour la période
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
BOI-TPS-TS-20-30 n°240 dès lors que, pour déterminer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires au titre de chacune des années 2016 et 2017, elle a retenu l'exercice clos le 31 juillet comme période
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