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467 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1da2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le tissu utilisé est fluide et léger, et peut être utilisé dans toute sorte de vêtement pour une saison printemps/été.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f057ef56904f13d44d5b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dans ces conditions, le conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4c8cdc6046d470c60db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [A] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. [B] [V] [N] [A], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 16] (53) [Adresse 4] [Localité 13] M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa1171f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il s'ensuit que le jugement déféré ne pourra qu'êtr'e déclaré nul et de nul effet. 2/ le Tribunal ne peut ordonner la cession totale ou partielle de 1'entreprise que « si le ou les plans proposés apparaissent

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f89a20ce9fcf126836

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

suivant déclaration d'appel du 22 mai 2020 APPELANTE : [F] [R] née le 11 Mai 1986 à Oran de nationalité Française demeurant Chatou les petites Sabinettes 6B Rue des Sabinettes Bat2 Esc - 1 Etge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27d

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

RECHERCHE ET CREATION PROMOTIONNELLES ayant son siège rue de Versailles 2410 VILLE D'AVRAY, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5b

Appel

22 octobre 2005

22 octobre 2005

donc valablement s'opposer à classes énumérées à l'article 2 de ce contrat, et ne peut donc valablement s'opposer à l'exploitation réalisée par la Société CALENDRIERS JEAN LAVIGNE.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dc28c0355000835f783

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

* SUR RENVOI APRES CASSATION APPELANT SASU ADL Société par actions simplifiée à associé unique,au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 791 803 505, prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63119d5e6f0d304f138e5dff

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La cour ne peut que constater, comme le tribunal, que M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034888a2a7ed475e034a2a4

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Ce jugement a été signifié le 24 septembre 2014 par la société ODL à la personne morale de la société Bouygues.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7714cdc6046d47750ecf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03487_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La société ETDE, devenue la société Bouygues Energie et Services, s'est vu attribuer le lot n° 8 " Traitement d'eau - Animations aquatiques " d'un montant de 540 048 euros hors taxes (HT) (sous-traité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En premier lieu, pour demander l'indemnisation de la perte d'industrie qu'aurait subie la société CMO de 2005 à 2008, Me C se borne à comparer le chiffre d'affaires prévu, sur cette période, au titre de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 77-12-3 dudit code: " Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le travail au sein d'un service organisé peut à ce titre constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le preneur a donné congé par acte extra judiciaire le 24.07.2017 pour le 31.01.2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00700_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00701_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que

Source officielle

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