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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffbc
14 octobre 2025
[T] (le salarié, l'assuré) a été engagé par la société [9] (la société, l'employeur) et mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, la société [8], en qualité de cariste.
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f26
16 février 2016
Outre son directeur, elle emploie quatre salariés et pour chaque séjour pendant les congés d'été et d'hiver elle fait appel à des animateurs pour l'encadrement et le transport.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e1ec25a97f0381f525c
16 septembre 2014
L'absence de visite médicale d'embauche, non contestée en l'espèce, constitue un manquement de l'employeur aux obligations résultant de l'article R 4624-10 du code du travail qui cause nécessairement un préjudice
CHAMBRE SOCIALE A
5fddd245b2d4ce76ea04f6ca
25 juillet 2018
subi par le salarié 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié compte-tenu du non paiement des primes - de condamner l'employeur à appliquer ces
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage ; Que l'omission de cette mention cause nécessairement un préjudice
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
Cette indemnité répare forfaitairement l'entier préjudice subi par le salarié résultant de l'application irrégulière des dispositions de la convention collective de la plasturgie au sujet de la rémunération
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1116
13 juillet 2022
Sur le préjudice Le salarié soutient que son préjudice doit être intégralement réparé.
62cfb259548bc59fcf4f1124
62cfb253548bc59fcf4f1110
6253cd70bd3db21cbdd935d5
27 septembre 2016
inexcusable de la société Normatec dans l'accident du travail a été reconnue par jugement du 17 septembre 2012 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras qui a en outre ordonné une expertise des préjudices
Pôle 6 - Chambre 3
695f6d6dcdc6046d47991470
7 janvier 2026
Le manquement est donc avéré et cause préjudice au salarié qui, faute de formation, a perdu une chance d'adaptation à son poste de travail et de maintien de sa capacité à occuper un emploi, au regard notamment
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
Il existe bien un manquement et, s'agissant de droits garantis par l'Union européenne, ils ont nécessairement causé un préjudice au salarié ne serait-ce qu'en lui occasionnant une fatigue excessive.
Chambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938e8
13 avril 2023
[G] [C] (le salarié), salarié de la société SCBE (EURL) en qualité de chef de chantier/plombier, a donné sa démission à effet au 31 janvier 2020.
18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ab
5 mars 2013
La SARL ÉTANCHÉITÉ 83 reconnaît le retard dans l'organisation de la visite médicale d'embauche mais soutient que cela n'a causé aucun préjudice au salarié, d'autant que celui-ci aurait subi un tel examen
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
Sur les préjudices du salarié, une expertise sera ordonnée et d'ores et il est justifié de lui allouer une provision d'un montant de 5000€.
1re chambre sociale
659f974d3328fa00087a25c8
10 janvier 2024
Il s'ensuit que sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de son employeur, le salarié demande en réalité la réparation d'un préjudice né de maladies professionnelles laquelle ne relève
Chambre sociale
6973243fcdc6046d476473ec
22 janvier 2026
Pour sa part, l'intimée rappelle que le salarié doit justifier du préjudice qu'il allègue.
65321b4a9e4ea48318f5afb9
18 octobre 2023
Selon l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
Pôle 6 - Chambre 11
6036b2e01b042553ad789045
11 septembre 2015
Le défaut de visite médicale de contrôle a nécessairement porté préjudice au salarié qui sera indemnisé de ce dommage dans la limite de 1 000 €.
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
soutenues oralement, de: - dire et juger son appel recevable - infirmer le jugement entrepris - dire et juger que la rupture du contrat de travail étant le fait de l'employeur et ayant causé des préjudices
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