* * * * * PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 15. M.

Sur l'obligation de prévention des risques La salariée reproche à son employeur de n'avoir procédé à aucune enquête objective après sa saisine du service des ressources humaines au sujet des difficultés

Par exploit du 26 janvier 2009, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI FIONA aux fins d'obtenir sa condamnation, sous astreinte, à déposer à ses frais et risques l'ensemble des installations

Interrogeant Mme [N] à ce sujet, il nous a été répondu qu'il ne s'agissait que d'un projet et qu'en aucun cas nous ne serions concernés par les nuisances que cela entraînerait.

de remontée de la nappe phréatique de lourds travaux sont imposés par le Plan de prévention des risques d'inondation et qu'elle a d'ores et déjà dû engager des frais d'études et d'aménagement pour limiter

L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions de d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation

[E] [D] fait valoir que l'employeur a manqué, d'une part, à son obligation de prévention des risques professionnels lorsqu'il l'a vainement averti des faits de harcèlement moral de la part de deux salariés

Des observations du public ont d'ailleurs porté sur l'impact des éoliennes en matière notamment de nuisances sonores et lumineuses et de détérioration du paysage.

Le risque de collision avec les pales des éoliennes a également été estimé comme faible, le risque d'impact ayant été qualifié de fort pour la seule phase travaux pour la barbastelle d'Europe et le murin

Toutefois, il ressort également de l'étude d'impact qu'après la prévision de mesures d'évitement, consistant notamment à positionner les plateformes, chemins et virages de manière à impacter au minimum

des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation

à la sécurité publique, cet élément n'a pas été révélé par la procédure de régularisation, même si des articles de presse récents attestent de l'actualité de ce risque. 67.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Si les espaces verts occuperont une moindre portion du tènement, l'imperméabilisation de l'assiette du projet sera toutefois réduite, passant de 78,3 % à 71,6 %, et une toiture végétalisée de 1 303 m²

et prétentions des parties.

naturels ou sanitaires, -les pollutions et les nuisances, (...).

Ces faits nuisent à l'image de la FNTR, à l'efficacité de son action, altère l'ambiance de travail et portent gravement préjudice à la Fédération. 2.

Eu égard au positionnement de quatre éoliennes, implantées à moins de 200 mètres en bout de pâle d’un boisement, la société pétitionnaire a proposé de limiter le risque de collision par la mise en place

X...ne permettent pas de démontrer la réalité de la pollution alléguée.