Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89854
21 mars 2007
21 mars 2007
des parts, procès verbaux des assemblées générales, acte de caution ) démontrent que Martine X... a pris une part active à la création de la SARL les 3 Mascottes puisqu'elle s'est portée caution du prêt
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55c8361df277dc598cf
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle recouvre : - La création à [Localité 4] et la distribution en France d'une marque de prêt-à-porter féminin, moyen haut de gamme (CHATTAWAK) - La mise au point et la confection de prêt-à-porter
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89340
25 septembre 2007
25 septembre 2007
FROMENT a protesté par courrier du 27 septembre 2002 en soulignant qu'elle était toujours prête à céder son affaire au groupe GRAILLE, acheteur agréé par DAIMLER CHRYSLER et ce sur la base de l'estimation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e62
5 avril 2023
5 avril 2023
absence de restructuration n'est pas la cause mais la conséquence de la situation financière dégradée et de la trésorerie insuffisante
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
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absence de restructuration n'est pas la cause mais la conséquence de la situation financière dégradée et de la trésorerie insuffisante
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
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5 avril 2023
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absence de restructuration n'est pas la cause mais la conséquence de la situation financière dégradée et de la trésorerie insuffisante
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5 avril 2023
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absence de restructuration n'est pas la cause mais la conséquence de la situation financière dégradée et de la trésorerie insuffisante
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
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5 avril 2023
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absence de restructuration n'est pas la cause mais la conséquence de la situation financière dégradée et de la trésorerie insuffisante
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