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6 270 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société par action simplifiée unipersonnelle Hérault Prestations Services, l'a condamné en conséquence à payer à la comptable public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd44ec688fbfad48d04ea1

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

L'administration fiscale a confirmé le premier chef de rectification, abandonné le deuxième et partiellement maintenu le troisième, ramenant 1'actif net au titre de l'année 2011 de 3201292 euros à 3094922

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942d1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Il a ajouté que si la société CAIFF, qui se présente comme un cabinet d'audit fiscal, avait une activité de conseil en patrimoine et en fiscalité, sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'il n'est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a59

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice Mme [J] [R] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice Mme [G] [D] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a61

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a69

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice Mme [I] [X] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a6f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription de l'action en justice M.

Source officielle

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