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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df245bcdc6046d474830de
14 avril 2026
[L] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société par action simplifiée unipersonnelle Hérault Prestations Services, l'a condamné en conséquence à payer à la comptable public
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd44ec688fbfad48d04ea1
24 septembre 2018
L'administration fiscale a confirmé le premier chef de rectification, abandonné le deuxième et partiellement maintenu le troisième, ramenant 1'actif net au titre de l'année 2011 de 3201292 euros à 3094922
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d1
16 novembre 2018
Il a ajouté que si la société CAIFF, qui se présente comme un cabinet d'audit fiscal, avait une activité de conseil en patrimoine et en fiscalité, sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'il n'est
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a47
4 avril 2024
Sur la prescription de l'action en justice M.
660f951fa40f8b0008cb7a4d
660f951fa40f8b0008cb7a4f
660f951fa40f8b0008cb7a55
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Sur la prescription de l'action en justice Mme [J] [R] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que
660f951fa40f8b0008cb7a5b
660f951fa40f8b0008cb7a5d
660f951fa40f8b0008cb7a5f
Sur la prescription de l'action en justice Mme [G] [D] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que
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660f951fa40f8b0008cb7a65
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660f951fa40f8b0008cb7a69
660f951fa40f8b0008cb7a6b
660f951fa40f8b0008cb7a6d
Sur la prescription de l'action en justice Mme [I] [X] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que
660f9520a40f8b0008cb7a6f
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