" alors que, d'une part, si ces citations ne mentionnaient pas la mention précise du jour où les prévenus devaient comparaître, c'est parce qu'elles n'avaient d'autre objet que d'interrompre la prescription

FISCALE PRESCRITE ; " ALORS QUE, LORSQUE L'INFRACTION FISCALE ET L'INFRACTION DE DROIT COMMUN REPOSENT SUR LES MEMES FAITS, OU SONT CONNEXES, LES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

de l'action fiscale opposée par MM.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1997) qu'après que l'action

reprochées à Gérard Z..., de telle sorte que les actes accomplis dans le cadre de la procédure de droit commun avaient interrompus la prescription s'agissant de l'action fiscale; que, cependant, les procès-verbaux

de l'action fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, 8, 31

de l'action fiscale concernant les faits reprochés aux prévenus ; qu'il s'ensuit qu'à la date du procès-verbal du 29 septembre 1989, la prescription de l'action fiscale était acquise " ; Sur le sixième

prévenus, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juin 1990, qui, après avoir rejeté 7- l'exception de prescription

; que pour interrompre la prescription de l'action fiscale cette citation, qui doit être délivrée dans les trois ans du procès-verbal, doit remplir l'ensemble des conditions exigées par les articles 550

DECEMBRE 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE ADMINISTRATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ, DU 23 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, AYANT CONSTATE L'EXTINCTION, PAR LA PRESCRIPTION

de l'action fiscale.

DE L'ACTION FISCALE; "ALORS QUE SI EN MATIERE FISCALE LA DECLARATION DU PROCES-VERBAL AU PREVENU CONSTITUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE D'INSTRUCTION INTERRUPTIF

de l'article 990 D du Code général des impôts à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 telle que révélée par un arrêt de la Cour de Cassation cette action est soumise aux règles de prescription

laquelle les personnes citées devaient comparaître devant le Tribunal correctionnel, être considérées comme des actes susceptibles de saisir la juridiction de jugement, et par là, avoir interrompu la prescription

LE 30 OCTOBRE 1963 - SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION A, AU CONTRAIRE, DECLARE NON FONDE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE PRESCRIPTION

adressée à Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; " 3°) alors qu'en matière de délits douaniers, la prescription de l'action fiscale, qui est de trois ans, n'est pas interrompue

des procédures fiscales, à compter de la mise en recouvrement, le comptable du Trésor dispose d'un délai de quatre ans pour exercer une action en poursuite, à peine de prescription et dans le cas où il

était un acte interruptif de la prescription de l'action fiscale, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235, et L. 236 du livre des procédures fiscales, 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur

de l'action fiscale et de l'action pénale, la décision attaquée a rejeté le moyen ; " au motif que le dernier procès-verbal de l'enquête douanière est daté du 1er décembre 1987 ; que, le 8 novembre

condamnant à diverses peines fiscales, n'était plus saisie des poursuites de l'Administration contre l'intéressé ; " alors que, d'autre part, si le décès du prévenu éteint l'action fiscale en ce qui concerne