Cour de Cassation · cr — 6 novembre 1973

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DETACHEE A METZ, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE ADMINISTRATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ, DU 23 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, AYANT CONSTATE L'EXTINCTION, PAR LA PRESCRIPTION, DE L'ACTION FISCALE DIRIGEE CONTRE X... (JEANNE) DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS DANS L'ESPECE DES MARCHANDISES IMPORTEES, ET MIS HORS DE CAUSE Y... (JEANNE), VEUVE Z... ET Z... (RENE), CITES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES, AINSI QUE LA SOCIETE PROGILOR, APPELEE EN GARANTIE PAR LA PREVENUE ET LES CIVILEMENT RESPONSABLES. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 410 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 546 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE;



" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 365 DU CODE DES DOUANES - EN CE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES POUVANT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE ;



 QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE SE TROUVE PAS PARMI CELLES-CI ;



QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST HABILITEE A EXERCER L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, CELLES-CI NE PEUVENT PRENDRE APPUI QUE SUR UN OU PLUSIEURS FAITS PUNISSABLES ;



 MAIS QU'EN L'ESPECE, CES DERNIERS ONT ETE DECLARES PRESCRITS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC;



QUE DES LORS IL N'EXISTE PLUS DE " SUPPORT PENAL " ET QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION EST IRRECEVABLE ;



 " ALORS QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES EST DISTINCTE DE L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES PEINES DE DROIT COMMUN ;



QU'ELLE PEUT ETRE EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION QUI APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC DANS TOUS LES CAS ET NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DOUANIERES QUI SONT EXCLUSIVEMENT PASSIBLES DE PENALITES PECUNIAIRES PRONONCEES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI NE SAURAIENT FAIRE L'OBJET DE L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC ;



 QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE COMPORTE AUCUNE ENUMERATION LIMITATIVE DES PERSONNES INVESTIES DU DROIT D'APPEL, CE DROIT APPARTENANT A TOUTE PARTIE A LAQUELLE LE JUGEMENT FAIT GRIEF, MAIS SE BORNE A LIMITER L'EXERCICE DE L'APPEL EN FONCTION DU QUANTUM DE LA PEINE ENCOURUE QUI DOIT EXCEDER " SIX JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 60F D'AMENDE " : QUE CES DISPOSITIONS RESTRICTIVES, OUTRE QU'ELLES VISENT EXCLUSIVEMENT LES CONTRAVENTIONS ORDINAIRES, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE DOUANIERE OU TOUTES LES CONTRAVENTIONS SANS EXCEPTION ENTRAINENT DES PENALITES DONT LE MONTANT N'EST JAMAIS INFERIEUR A 100F ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESTREIGNENT, SOUS CERTAINES RESERVES, LA FACULTE D'APPELER, EN MATIERE DE POLICE, SELON LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES, ELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE, PAR CONTRE, A CE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES, EXERCE, A TITRE PRINCIPAL, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, SOIT ADMISE A BENEFICIER DU MEME DROIT D'APPEL QUE LE MINISTERE PUBLIC ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DES 29 JUILLET ET 18 NOVEMBRE 1968, BASES DE LA POURSUITE, QUE X... (JEANNE), DECLARANT EN DOUANE, A ETE POURSUIVIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2 DU CODE DES DOUANES, POUR AVOIR, DU 1ER AOUT 1966 AU 10 MAI 1967, EFFECTUE DE FAUSSES DECLARATIONS DANS L'ESPECE DES MARCHANDISES IMPORTEES, AYANT COMPROMIS DES DROITS OU TAXES, LES COMMETTANTS DE L'INTERESSEE, Y... (JEANNE), VEUVE Z... ET Z... (RENE) AYANT ETE CITES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES ;



 ATTENDU QUE LE JUGE DE POLICE, SAISI SUR CITATIONS DIRECTEMENT DELIVREES LE 22 SEPTEMBRE 1971, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET AYANT ECARTE COMME NON CONSTITUTIF D'UN ACTE D'INSTRUCTION ET DE POURSUITE LE PROCES-VERBAL PRECITE DU 18 NOVEMBRE 1968, POUR NE RETENIR QUE CELUI DU 29 JUILLET DE LA MEME ANNEE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, RELAXE X... (JEANNE) ET MIS HORS DE CAUSE Y... (JEANNE), VEUVE Z... ET Z... (RENE), ATTRAITS DANS L'INSTANCE COMME CIVILEMENT RESPONSABLES;



QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION INTERJETE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION NE FIGURERAIT PAS DANS L'ENUMERATION DES PARTIES AUTORISEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, EN MATIERE DE POLICE ;



 MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972 ;



 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY