X... a sollicité l'autorisation d'interjeter appel de cette décision de sursis à statuer, ce qui lui a été accordé par une ordonnance de Madame le premier président de la Cour d'appel de Paris du 15 février

MOTIFS 1) Sur l'effet dévolutif de l'appel La société indique que la déclaration d'appel de M. [V] porte uniquement la mention d'un appel total, sans faire état des chefs du jugement critiqués.

CETAT54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Collectivité garantie ayant intérêt à faire appel à la suite de l'appel formé par le co-responsable

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.

. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

. - APPEL - APPEL INCIDENT.* APPEL PROVOQUE.

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIERE DISCIPLINAIRE D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 11 JUIN 2020 AV N° 2020/ 2D Rôle N° RG 20/02655 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUFH [U]

A ETE L'OBJET ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'IL SOIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., IL N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu la déclaration d'appel interjetée le 18 décembre 2017 par M.

ET A LA DEMOISELLE Z... ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE LA SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE CES DERNIERS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES

provoqué est subordonnée à celle de l'appel principal ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel n'a été, dans le délai d'appel, saisie d'aucunes conclusions d'appel recevables

. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS INCIDENTES RECEVABLES EN APPEL.*

Irrecevabilité - appel possible

Irrecevabilité - appel possible

Irrecevabilité - appel possible

Irrecevabilité - appel possible

Irrecevabilité - appel possible