L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023, instaure une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires, trente

partielle aurait dû relever d'une procédure distincte d'expropriation " de droit commun ", alors au demeurant que si les ORI comportent des préalables spécifiques, l'article L.313-4-1 précité du code

Il en est de même pour chaque copropriétaire qui a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

ORDONNE une expertise provisoire et commis pour y procéder le Docteur [H].

Il bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles sises, même commune, cadastrées section C n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], propriétés de Mme et M.

[I] [B] et Mme [Y] [Q] épouse [B] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, - de condamner in solidum M. [F] [W], M.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

L'octroi d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne constitue pas une aliénation de celle-ci, mais un simple droit d'usage particulier. 26.

d'exécution de droit commun et, par suite, aux services des huissiers de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un débit de boissons, du rapport établi par le service des manifestations publiques de la commune

[D] [L] aux dépens de l'instance, - rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

[B] aux droits de qui se trouve la société Asia Conseil et M.

DIRE ET JUGER que la terrasse des époux [Z] située au 6 ème étage est une partie commune à usage privatif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Cette procédure a été suivie sous le N°RG 24/00232.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

, mais l'exercice du droit d'usage collectif attaché à la nature de l'équipement commun et que les époux [R] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice, ne subissant selon les photographies produites