l'article 700 du Code de procédure civile ; - à Monsieur [A] [E] la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 10 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné la mainlevée de la procédure de saisie des rémunérations après avoir retenu que les montants précités étaient réglés

Par jugement du 9 juin 2020, publié au BODACC n°20200122 en date du 25 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de VOXTUR, a fixé la date de

[N] [P] s'oppose à la réclamation de Me [G] [R] en soutenant que cette dernière n'avait pas à interrvenir dans son dossier compte tenu de sa liquidation judiciaire prononcée le 11 mai 2021.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2024, Maître [D] [H] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

La procédure devant la cour a été clôturée le 19 novembre 2025.

BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 27 mai 2004, les partenaires ont procédé à la dissolution du PACS.

cette dernière à régler une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, Le confirmer en ses autres dispositions.

Il n'est donc pas envisageable, à ce stade de la procédure de prévoir le versement par M.

, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

En effet, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'ouvre pas une nouvelle procédure ; c'est la même procédure qui se prolonge, la liquidation judiciaire étant l'une des issues

[V] à verser à l'[2] [3] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, - condamner M.

civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

[J] et la SAS Imatt-loc à payer une somme de 3.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à la SARL Garage de l'étang et aux entiers dépens de toute la procédure

Le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois du fait des règlements échelonnés mis en place par la SAS SCC.

suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : - M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 12 juillet 2019, M.

' La Matmut a procédé à divers règlements, entre les mains des entreprises et entre les mains des assurés, au titre des désordres, en tenant compte d'une vétusté de 25%.

Faits et procédure Par jugement du 30 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Maison [B], dont le siège social est situé [