d'aide régleur, selon contrats de mission couvrant la période du 31 mai au 14 septembre 2010; Attendu que le 3 septembre 2010 la société Crown Emballage France a proposé à monsieur [T] de l'embaucher

PC/AM Numéro 15/931 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/03/2015 Dossier : 13/02684 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale

Le même jour était signée entre les parties une promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce sous condition suspensive, notamment d'un prêt bancaire.

Ce bien faisait partie d'un ensemble de 132 immeubles pour lesquels Pôle Emploi a conclu avec la SAS Georges Holding une promesse synallagmatique de vente en date du 16 mars 2015, dûment enregistrée le

Ils affirment que la promesse de vente sus-visée est synallagmatique et vaut vente et, font valoir que par sa signature avec M. Y..., M.

ADCC, selon un acte authentique du 2 septembre 2013 précédé d'une promesse synallagmatique de vente notariée du 24 juin 2013 et ce, au prix de 900 000 euros hors droits.

n'était pas établie tout comme la contrainte de souscrire à ce projet.

Dans ce cadre, a été conclue, le 12 mars 2010, sous seing privé, une promesse synallagmatique de vente des 1.440 actions représentant l'intégralité du capital de la société ATF, pour un prix total de 1.740.000

Les sociétés ACI et La poste soutiennent que la promesse de vente était conclue avec un terme extinctif fixé au 30 juillet 2013 ; que, par stipulation expresse, la promesse ne valait pas vente au 12 juin

Ce bail était assorti d'une promesse synallagmatique de vente à échéance au plus tard du 3 novembre 2000.

Le 1er juillet 2005 une < promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives > a été signée entre la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST, et la S. A. R. L.

par le temps du fait de l'expiration du délai de préemption a finalement accepté la proposition de prêt effectuée par Monsieur Y... et la Société LOCAGERE par l'intermédiaire de Maître E... son notaire

du vendeur sur la surface et le prix -subsidiairement, - dire que la dissimulation du prix constatée sous forme de reconnaissance de dette entraîne la nullité de la promesse et annuler celle-ci -débouter

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Au terme d'une promesse synallagmatique du 18 juillet 2003, Monsieur et Madame [X] ont vendu à Madame [S] un bien immobilier situé à [Localité 20] moyennant le

Par acte du 10 août 2012, la société Le Grill et Monsieur [K] [Q] ont convenu d'une 'promesse de vente et d'achat du fonds de commerce' pour un prix de 204 500 euros sous les conditions suspensives - de

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique établi le 6 janvier 2020 par Me [I], une promesse synallagmatique d'achat et de vente a été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt entre

Ensuite, Mme [H] a donné mandat à la société Gwad patrimoine de faire les démarches nécessaires 'à la régularisation de la succession' et notamment de procéder aux ventes que le mandant souhaitera effectuer

La société LOGI H prenant acte de la décision rendue par arrêt de la cour du 18 janvier 2011, ne conteste pas qu'il y ait eu rupture abusive de la promesse d'embauche faite à M.

Par promesse synallagmatique de vente du 23 septembre 2009, la société Tereva s'est engagée à vendre cet ensemble immobilier à la société Les Graves.

- SUR LA REITERATION DE LA VENTE La promesse synallagmatique de vente a été conclue sous la condition suspensive en sa faveur et dans son intérêt exclusif de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt