de la mauvaise exécution de la promesse" ; qu'en procédant de la sorte, sans soumettre le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'existence d'une promesse synallagmatique de société, à la discussion

X... étant retenue ; que, celui-ci refusant par la suite de former la société particulière sus-évoquée, la cour d'appel a jugé que l'accord du 8 juin 1990 en contenait la promesse synallagmatique, et que

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par promesse

A défaut d' accord établi sur les conditions de la société, il ne peut être considéré qu'une promesse synallagmatique de société soit intervenue.

promesse synallagmatique de vente : les intimés soutiennent que la société Foncière du Dauphiné est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir à raison de la caducité de la promesse synallagmatique de vente

Dans la promesse synallagmatique la société Optima Inn a affirmé avoir consulté, à sa satisfaction, les baux commerciaux et leurs différents renouvellements, les comptes rendus de gestion des années 2013

UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA PRETENDUE SOCIETE N'EST NULLEMENT DEFINI ET QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS N'EXISTE PAS, ROUMEAS NE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Z... ont cédé, suivant promesse synallagmatique du 15 mars 1990, réitérée par acte du 30 mai 1990,

X... a promis de vendre des biens immobiliers à la société JA développement sous plusieurs conditions suspensives ; que par acte du 26 novembre 2007, la société JA développement a consenti une promesse

Lui imputant l'échec de la promesse, le vendeur a assigné la société George V Languedoc-Roussillon en indemnisation.

Pour condamner la Siab, solidairement avec la société Sagec, au paiement de la somme de 370 000 euros, l'arrêt retient que la Siab est engagée dès lors qu'elle était mentionnée dans la promesse

[R], ont signé une promesse synalagmatique de cession des actions qu'elles détiennent dans la SAS Global Ferroviaire au profit de la SAS Unifer. Le 30 mai 2016, la société Unifer a proposé à M.

sociales de la société Lorif, dont le choix lui appartenait; la société Lorif n'ayant pas permis par ses agissements l'achat de ses parts sociales, elle ne pourrait exiger l'achat de son terrain.

Par acte du 29 juillet 2016, la société Capa promotion a conclu avec la société Maretom une promesse synallagmatique de vente portant sur un autre terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis

X... et la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de parcelles de terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de

D... a, par un acte du 30 septembre 2009 faisant suite à une promesse synallagmatique du 4 décembre 2008, acquis 77% des actions détenues par la famille H... dans le capital social de cette dernière ;

ainsi défini, les éléments essentiels des sociétés à créer sont également déterminés ou déterminables, à savoir : le montant des apports, la répartition des droits sociaux et l'attribution de gérance

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mars 2017) que M. et Mme X... ont consenti à M. et Mme Y... une promesse synallagmatique de vente

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), par acte du 29 mai 2015, la société La Casa Pasta a consenti à la société F2C Invest une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

de vente la Caisse avait laissé un délai supplémentaire de 20 jours à la société Saint-Honoré, par rapport à celui prévu dans le projet de promesse synallagmatique de vente communiqué par le vendeur au