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D A, il convient de poser une question préjudicielle au juge judiciaire. Par ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2025 à 12 heures.

de le juger sauf à la cour de poser à la juridiction administrative une question préjudicielle concernant l'application de cette délibération ; - La procédure de licenciement est régulière et la rupture

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

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Il n'y a en conséquence lieu ni d'annuler la décision déférée ni de saisir d'une question préjudicielle la Cour de Justice des Communautés Européennes.

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

par le jeu d'une question préjudicielle, le juge judiciaire reste compétent pour connaître de la légalité de l'acte administratif sur la base duquel a été émis le titre exécutoire lorsqu'il statue, comme

préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l’action introduite par la société AEE relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de surseoir

Sur le renvoi des parties dans le cadre d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Dijon : La société HTF soutient que le juge judiciaire, avant d'inviter les parties à faire trancher

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De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

préjudicielle d'une part et de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L.113-1 du code de justice administrative d'autre part ; 3°) en tout état de cause, de surseoir

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 AOUT 2022 N° 2022/814 Rôle N° RG 22/00814 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4X3

La société Thyssenkrupp-ascenseurs a alors soulevé, devant le juge de la mise en état, l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

Par un jugement n° 2200937 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

A, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de transmettre, avant-dire droit, à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante " La mise en œuvre des dispositions