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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163c63bf3112a7c5868742c
30 avril 2010
Cette démarche étant effectuée dans le délai du recours contentieux, la caisse était dans son droit de reprendre l'instruction du dossier.
Pôle 4 - Chambre 12
68709e3f7c3ffdb9560b0829
10 juillet 2025
Les ayants droit de M. [E] [G], à savoir son fils M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
Il y a lieu d’allouer aux ayants droit de la victime pour ce poste de préjudice, une somme globale de 80 000 euros, dont 10 000 euros, qui réparent les souffrances liées à l’escarre, à la décanulation
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94300
26 novembre 2018
Il est admis que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions s'appliquent à la victime de toute infraction intentionnelle mais la faute de celle-ci est opposable à ses ayants
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
indirects refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 12 octobre 2019, ensemble la décision du 21 décembre 2020 rejetant son recours gracieux.
Chambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c09996
3 octobre 2024
à la victime et ses ayants droit.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L.
Chambre 1-2
6973a7cfcdc6046d47716ec8
22 janvier 2026
commun, par la victime ou ses ayants droit.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
1ère ch. civile
651e53bea81daa831884f6a7
4 octobre 2023
[P] et la Sa Sma à leur payer en qualité d'ayants droit de M.
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0facc
10 octobre 2024
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1afcdc6046d47b77ce9
28 janvier 2026
ou, à défaut, par ses ayants droit.
6253c9b5bd3db21cbdd89173
24 avril 2007
ou de ses ayants droit est, en matière de faute inexcusable de l'employeur, versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l'employeur
Chambre 1-6
68fb978511af6ba0065f42c8
23 octobre 2025
commun, par la victime ou ses ayants droit. 16.
6253c997bd3db21cbdd88be1
21 septembre 2006
Les ayants droits de Monsieur Daniel X... ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices.
69d09bd8cdc6046d47100f2a
3 avril 2026
[W] [U], parents de la victime, (les ayants droit), ont saisi le tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4d
25 avril 2022
Subsidiairement, elle conclut à la réduction à de plus justes proportions des sindemnisations réclamées par les ayants droit de la victime.
Chambre Sécurité Sociale
6163cdb4a4f434918a1e524a
2 juin 2010
Le 16 octobre 2007 les ayants-droits de Monsieur [G] [B] acceptaient l'offre d'indemnisation du FIVA de leur préjudice moral personnel à savoir 30 000€ pour Madame [V] [B] et 8 000 € pour Monsieur [C]
67ef6aed66129746fdd69c3b
2 avril 2025
En vertu de l'article L. 442-4 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, 'la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile
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