Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Le 11 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré

Par courrier du 15 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge « ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à

2008 (1 Civ n°0715473 notamment), s'il pouvait relever d'office le moyen tiré de la non-justification du FICP, se devait de l'écarter, aucune de ces prétentions et moyens n'étant invoqués par le défendeur

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut sur le fondement de l'arrêt de la CJUE en date du 8 novembre 2022 la nécessité pour la cour de relever d'office tout moyen susceptible de conduire à

[F] fait grief au juge d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'absence de déclaration de créance à la procédure collective de M.

Par un courrier du 17 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de

2022, pour soutenir que le juge doit relever d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement pou de son

, pour soutenir que le juge doit relever d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement pou de son contrôle

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Elle demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne (CJUE) en date

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

A l'audience, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles formées par l'AGS à l'encontre de M.

D une lettre du 4 octobre 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision

Par ailleurs, il est exact que dans sa décision du 8 novembre 2022, la cour de justice de l'Union européenne a précisé que le juge était tenu de relever d'office l'éventuel non-respect d'une condition

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer