Le 30 décembre 2022, la société requérante a présenté une nouvelle demande de remboursement du crédit d'impôt recherche, laquelle a été rejetée par une décision du 6 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, l'association Petite Enfance, Enfance et Famille (A) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la communauté de communes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions indemnitaires présentées sur le fondement

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI représenté par Me Christophe DELATTRE, substitut général, en ses réquisitions écrites PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre

un recours gracieux auprès du président du conseil départemental de la Guadeloupe, implicitement rejeté le 18 octobre 2022.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

Par requête en date du 5 novembre 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier les contrats de prestations de services en contrat de travail à durée indéterminée

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que le moyen invoqué dans la requête est infondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme E est manifestement dépourvue de fondement.

D'autre part, le nettoyage régulier des locaux n'est envisageable que sous la forme d'une prestation complémentaire et le petit-déjeuner n'est pas proposé.

LE PREFET DES ARDENNES prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

Le médecin qui prétend avoir réalisé un examen de ma personne n'a en réalité émis qu'une seule phrase : «vous êtes malade».

Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 25LY00153.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de Marseille du 2 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

litigieux est en l’espèce remplie, que la requête de l’Association de défense et de régulation du foncier agricole du nord Grande-Terre doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre

Article 3 : Les conclusions de la commune de Chanteloup-les-Vignes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.