Q... alors directeur général de la société française Altran technologies qui souhaitait lui confier la restructuration et la réorganisation des filiales brésiliennes de l'entreprise.

Le 1er juin 2010, le comité d'entreprise a été consulté sur ce projet de licenciement collectif pour motif économique.

cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée, ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. 5.

Il n'est pas contesté que la suppression de son poste de travail s'inscrit dans une restructuration visant à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

la directive (UE) 2017/1132 dite " restructuration et insolvabilité".

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

SUR CE Considérant que la Cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt.

Elle fait notamment valoir les moyens et arguments suivants : -L'entreprise emploie 12 salariés.

Même si l'entreprise ne fournit pas de fiche de poste, elle verse l'entretien individuel de M. X..., non contesté, réalisé le 2 juillet 2009 par M.

A son retour dans la société, il lui a été confié un nouveau poste qui n'avait aucune existence dans l'entreprise, à savoir celui d'assurer de la restructuration de crédits.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

appliquant la convention collective des entreprises des commerces de gros.

devait s'effectuer au niveau du secteur touché par la crise, soit le secteur des ventes immobilières, et non sur le secteur des actes dans lequel elle travaillait.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du jugement entrepris.

Les mandataires liquidateurs de la société d'exploitation AOM Air Liberté, agissant au nom et pour le compte des créanciers de la société, ont réclamé à l'État l'indemnisation du préjudice qu'auraient

ARRET No X...

30/01/2009 ARRÊT No No RG : 08/05784 PC/DN Décision déférée du 16 Octobre 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 08/02569 Mme XIVECAS SAS CARREFOUR HYPERMARCHES

30/01/2009 ARRÊT No No RG : 08/05784 PC/DN Décision déférée du 16 Octobre 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 08/02569 Mme XIVECAS SAS CARREFOUR HYPERMARCHES C/ COMITE

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.