Le 13 juillet 2010, un projet de restructuration de l'U.H.U. était adressé au comité d'entreprise qui était convoqué pour délibération le 21 juillet 2010 sur le projet de réorganisation au sein de l'U.H.U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Y... s'élevaient alors à la somme de 10 782 euros par an et que les échéances du prêt de restructuration étaient de 1 605,81 euros par mois ; que le montant total des intérêts du prêt de restructuration

reconnaît que pour prendre son poste, elle aurait dû suivre ce qu'elle nomme " une courte formation " alors que, compte tenu de la déconfiture de la société, l'urgence commandait de mener le plan de restructuration

a été placée en redressement judiciaire, qu'elle connaît des difficultés économiques dues à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente nécessitant une restructuration de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 96-45.372, Y 96-45.761 formés par la société X..., société à responsabilité limitée

suite à la restructuration, le budget des investissements par site, la synthèse des travaux des trois cabinets intervenus pour conseiller l'entreprise dans la mise au point du projet ; que la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris

X..., auraient été concernés par le projet de restructuration de l'entreprise et en déduisant que l'absence de plan social entachait de nullité le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 février 1975 en qualité d'ouvrière spécialisée

dans une même période de 30 jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel; que dans ses conclusions d'appel, la société avait rappelé que la restructuration, concernant l'ensemble

l'état des motifs portés dans la lettre de licenciement du 5 juillet 1993 et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" la cour d'appel, qui retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995

X... savait parfaitement qu'à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires de la société Dupont sanitaire chauffage, il avait été décidé de restructurer l'entreprise, et que, plus précisément, s'agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1147 du Code civil ; 4 / que les juges du fond, pour retenir la responsabilité d'une banque dans l'octroi de prêts de restructuration doivent relever que la banque savait que la situation de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Télé sécurité Nomos, dont le siège est ...