Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : B No RG : 14662/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, président P. BALISTA, conseiller F.

Dès lors, la secrétaire générale du syndicat était habilitée, en application des dispositions de l'article 12 des statuts du syndicat, pour présenter la requête au nom de ce dernier.

de sorte qu'un préavis de trois mois, et non de six semaines, lui est dû.

Selon les termes du jugement entrepris, non contredits, elle a occupé les postes de sténo-dactylographe puis de commis et de secrétaire sténographe au sein de l'entreprise pendant la durée de la relation

Pour les mêmes motifs, elle n’est pas non plus entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

pièces, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. / Le dossier est ensuite soumis au comité médical. () / L'avis

[E] avait le pouvoir et la capacité d'interjeter appel au nom du CHSCT ; Considérant sur la fin de non recevoir qui est opposée par l'intimée, que l'existence de l'intérêt à interjeter appel doit également

au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions ". 3.

Par ailleurs, compte tenu de ce que M. B occupait un poste à responsabilité au sein de la commune, comme secrétaire général, l'intérêt du service justifiait l'éloignement de l'intéressé.

D'ailleurs, il convient de noter que le bilan des risques professionnels figurant au compte ATMP de la société [8] met en évidence l'absence d'accident de travail et de maladie professionnelle au sein

Z..., secrétaire de l'Union Départementale du Syndicat CGT, devant les locaux.

Il a exercé à compter du 1er SEPTEMBRE 1998 les fonctions de directeur industriel/secrétaire général.

Mme [L] a déplacé, de sa seule initiative, une somme de 5.035 €, dans un endroit non fermé et non surveillé par des caméras, sans en avertir préalablement son employeur, qui n'était pas sur place (congés

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° 28, 14 pages) Numéro d'inscription

du Comité Social et Economique (CSE) TOTALENERGIES ' Etablissement des Flandres, et du syndicat CGT de la raffinerie des Flandres de l'établissement des Flandres ; o a déclaré les demandes du Comité

Elle soutient que : - seuls les chargés de mission exerçant leurs fonctions auprès du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de la province peuvent bénéficier de l'indemnité mensuelle de

[E](secrétaire général du syndicat [4]) et de M. [K] (délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical). En revanche, elle soutient que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'assistante [O] fut engagée à compter du 1er août 2008 par le comité d'entreprise (CE) de la société Coframi et elle fut licenciée par une lettre du 18 mai 2010 pour une faute

, et non une sanction.