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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4344
22 avril 2025
tant de cette servitude de passage que de la servitude de puits créée, ce qui les a amenés à modifier l'implantation de la servitude de passage.
1ère chambre civile B
603267939966ae9c4e47b442
6 février 2018
- de constater l'existence d'une servitude de passage grevant les parcelles BL [Cadastre 3] BL [Cadastre 5] et BL [Cadastre 4] au profit de la parcelle BL [Cadastre 1] et que le tracé de cette servitude
1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05c9
25 juillet 2011
Ils ont donc demandé à la cour de juger que la servitude n'est pas éteinte, d'ordonner le rétablissement de la largeur de cinq mètres de la servitude de passage dans le délai d'un mois sous astreinte de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 2023, d'enjoindre à la commune de Villenave d'Ornon de ne pas s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, et de
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ce
23 octobre 2007
Selon eux, une servitude non aedificandi n'a aucune utilité à cet endroit, et la commune intention des parties était bien de protéger un passage jusqu'au chemin de la Cheminée, aucune contrepartie n'ayant
6253c8e5bd3db21cbdd86922
18 juin 2003
C/ Jean Y..., COMMUNE DE DURAVEL prise en la personne de son maire en exercice RG N : 01/01152 - A X... X...
4e Chambre A
6031f41b6c33492cb2313117
31 mai 2018
La cour a retenu que s'il était établi que le fonds de M. et Mme Z... était uniquement desservi par une servitude de passage à pied sur la parcelle [...] , l'auteur de ceux-ci s'était volontairement enclavé
4e Chambre B
6162b61e47859723647203ea
21 mars 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2013 om N° 2013/130 Rôle N° 12/05090 [M] [C] [E] [D] [X] [Y] [K] [C] épouse [Y] COMMUNE DE [Localité
1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc235
12 octobre 2020
l'intention de l'auteur commun d'assujettir l'une des propriétés issues de la division au profit de l'autre, alors que la charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la servitude ; il souligne
6253cd3cbd3db21cbdd92b57
2 décembre 2015
Pierre-Paul Y... demandent à la cour de : Concernant l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage : - dire qu'il n'existe aucune aggravation de la servitude conventionnelle de passage consentie
Chambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
suivant : CONSTITUTION DE SERVITUDE En vue de permettre à Monsieur et Madame Y..., propriétaires de la parcelle de terre cadastrée commune de [...] section [...]
6253cb0abd3db21cbdd8cbb3
21 octobre 2008
RG N° 06 / 00118 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1RE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 21 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 04 / 00118) rendu
Chambre civile
68f1d5c60b565ec7590f7ccf
16 octobre 2025
mention d'aucune servitude.
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
aucune fraude dès lors qu'il a pu se prévaloir en toute bonne foi de la servitude de passage reconnue par la cour administrative d'appel de Marseille et que le jugement rendu par le juge judiciaire le
6253cd62bd3db21cbdd932a0
20 mai 2016
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2014- Tribunal de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
et du II.2 de l'article U3 du règlement du PLU de la commune. 5.
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
l'extinction de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle commune de [Localité 10] section [Cadastre 7] n°[Cadastre 2] grevant la parcelle section [Cadastre 7] n°[Cadastre 5] ; ordonné la radiation
Chambre 1-2
627df70e0d41e0057d43e165
12 mai 2022
d'une servitude de passage, - prévoyait, sur le plan de conception indexé à l'acte, qu'un mur serait érigé est faux, sauf à vider de tout sens la constitution d'une servitude de passage.
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
Il est indiqué au sein de cette même partie que les objectifs poursuivis par cette servitude seront reportés par l'instauration de nouvelles servitudes de mixité sociale, cette adaptation constituant l'un
6253cd9abd3db21cbdd93d5b
6 octobre 2017
La commune de Chennevières-sur-Marne prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 février 2015, de : - débouter la SCI I...
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