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5 048 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f4344

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

tant de cette servitude de passage que de la servitude de puits créée, ce qui les a amenés à modifier l'implantation de la servitude de passage.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603267939966ae9c4e47b442

Appel

6 février 2018

6 février 2018

- de constater l'existence d'une servitude de passage grevant les parcelles BL [Cadastre 3] BL [Cadastre 5] et BL [Cadastre 4] au profit de la parcelle BL [Cadastre 1] et que le tracé de cette servitude

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efbe8fe037d2cb4a05c9

Appel

25 juillet 2011

25 juillet 2011

Ils ont donc demandé à la cour de juger que la servitude n'est pas éteinte, d'ordonner le rétablissement de la largeur de cinq mètres de la servitude de passage dans le délai d'un mois sous astreinte de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 2023, d'enjoindre à la commune de Villenave d'Ornon de ne pas s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ce

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Selon eux, une servitude non aedificandi n'a aucune utilité à cet endroit, et la commune intention des parties était bien de protéger un passage jusqu'au chemin de la Cheminée, aucune contrepartie n'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86922

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

C/ Jean Y..., COMMUNE DE DURAVEL prise en la personne de son maire en exercice RG N : 01/01152 - A X... X...

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031f41b6c33492cb2313117

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La cour a retenu que s'il était établi que le fonds de M. et Mme Z... était uniquement desservi par une servitude de passage à pied sur la parcelle [...] , l'auteur de ceux-ci s'était volontairement enclavé

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b61e47859723647203ea

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2013 om N° 2013/130 Rôle N° 12/05090 [M] [C] [E] [D] [X] [Y] [K] [C] épouse [Y] COMMUNE DE [Localité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc235

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

l'intention de l'auteur commun d'assujettir l'une des propriétés issues de la division au profit de l'autre, alors que la charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la servitude ; il souligne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b57

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Pierre-Paul Y... demandent à la cour de : Concernant l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage : - dire qu'il n'existe aucune aggravation de la servitude conventionnelle de passage consentie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd7b2d57469b6a905f584

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

suivant : CONSTITUTION DE SERVITUDE En vue de permettre à Monsieur et Madame Y..., propriétaires de la parcelle de terre cadastrée commune de [...] section [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbb3

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

RG N° 06 / 00118 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1RE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 21 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 04 / 00118) rendu

Source officielle
CA

Chambre civile

68f1d5c60b565ec7590f7ccf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mention d'aucune servitude.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

aucune fraude dès lors qu'il a pu se prévaloir en toute bonne foi de la servitude de passage reconnue par la cour administrative d'appel de Marseille et que le jugement rendu par le juge judiciaire le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a0

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2014- Tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00184_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

et du II.2 de l'article U3 du règlement du PLU de la commune. 5.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f18

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'extinction de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle commune de [Localité 10] section [Cadastre 7] n°[Cadastre 2] grevant la parcelle section [Cadastre 7] n°[Cadastre 5] ; ordonné la radiation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df70e0d41e0057d43e165

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'une servitude de passage, - prévoyait, sur le plan de conception indexé à l'acte, qu'un mur serait érigé est faux, sauf à vider de tout sens la constitution d'une servitude de passage.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01339_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il est indiqué au sein de cette même partie que les objectifs poursuivis par cette servitude seront reportés par l'instauration de nouvelles servitudes de mixité sociale, cette adaptation constituant l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

La commune de Chennevières-sur-Marne prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 février 2015, de : - débouter la SCI I...

Source officielle

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