Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 30 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie de la créance figurant

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 12 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie de la créance figurant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Madame veuve [S] [D] et [Q] [D], héritier de son père [E], intimés ont conclu le 4 juillet 2014 et demandent à la cour de juger que : ' la faculté de substitution stipulée dans la promesse de vente

[O] est une 'condition essentielle et déterminante' de son engagement de cédant, d'un autre côté, que l'acquéreur garantit M.

permis de construire ; - elle est fondée à demander une substitution de motifs sur les dispositions des articles R. 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme.

D'autre part, ils soutiennent que la SCS Val des Forges n'a pas essayé de régulariser sa situation et de réaliser la substitution, par exemple en notifiant la convention, car elle ne comptait finalement

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

CARDIF ASSURANCE VIE, prise en la personne de son Directeur Général ou tout autre représentant légal.

Cette promesse prévoyait, en son article 9, une faculté de substitution de la société Marne et Finance dans l'exécution de ses obligations.

Elle soutient que la négociation anticipée d'un accord de substitution a été validée par la Cour de cassation (notamment Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13.109).

Il soutient, en outre que la demande de substitution de motifs doit être écartée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Cette substitution ne prive M. A et Mme C d'aucune garantie de procédure. Il y a lieu de faire droit à cette substitution de base légale. 7.