de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ".

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, que si ceux-ci sont personnellement mis en

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

consécutive à l'infection.

[Z] et s'attachait à des détails sans importance concernant le caleçon du voisin, dont Mme [J] indiquait qu'il était 'à moitié déshabillé'.

automatisé et informatique en remettant en annexe une liste de traitements informatisés exposant le calcul des redressements entrepris à son encontre qu'il est donc acquis que ce contrôle sur support

[U] viserait en réalité à obtenir un traitement qui lui serait plus favorable que celui dont ont bénéficié ses collègues demeurés en France puisqu'il serait amené à cotiser sur des avantages exorbitants

Ce grief est donc caractérisé.

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques, employé dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques, employé dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui

L'appelante soutient, quant à elle, que le syndicat ne respectait pas les plages horaires (aux heures d'entrée et de sortie du personnel) pour la distribution de ses tracts, lesquels étaient, en outre,

traitement ; - le taux de perte de chance de 30% retenu par les experts n’est étayé par aucune donnée objective ; il n’existe aucune donnée dans la littérature, ni aucune recommandation concernant l

L'ONIAM contestait l'analyse faite par la commission de conciliation, il exposait que le traitement réalisé par le docteur [L] n'était pas indiqué, et qu'il présentait un caractère fautif, la molécule

physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Eu égard au caractère récent de la vie familiale dont l'intéressée se prévaut et au jeune âge de son enfant, et en l'absence de toute circonstance faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie familiale

Ce n'est pas le cas en l'espèce puisque nous avons traité l'intégralité des données fournies par l'entreprise. La méthode utilisée procède des données et chiffres réels constatés.

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie; -en vue de faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées.

L'article 14 du même règlement prévoit en outre une actualisation régulière de l'annexe I contenant la liste des personnes visées par les sanctions économiques.

de carrière, ni de suivi de carrière en tant que représentant du personnel.