de la concurrence déloyale l'utilisation d'éléments publicitaires proches d'une dénomination sociale antérieure aux fins de provoquer une confusion dans l'esprit de la clientèle, - qu'il (Monsieur

que selon les termes de l'article L 521-2 du Code de la propriété intellectuelle, les faits antérieurs au dépôt ne donnent lieu à aucune action au titre de la protection des modèles déposés, les faits

Cette voie de contestation n'est donc que le prolongement de la procédure antérieure : le juge doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de

à son directeur le pouvoir de vérifier que ces pièces sont de nature à attester d'une exploitation de la marque antérieure au cours des 5 années précédant la demande de preuve d'usage et doit donc s'assurer

Sont ainsi sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements d'un agent économique qui s'immisce dans le sillage d'un autre agent afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire

[S] et [U] ont violé leur obligation de non-concurrence de plein droit inhérente à leurs contrats conclus intuitu personae en offrant leurs services à la société Ad France, concurrente frontale de la société

L'expert n'a déposé son rapport que le 10 juin 1997.

le même Monsieur E..., à raison de ces mêmes faits, des chefs d'abus de confiance et escroquerie, et de contrefaçon de leurs marques déposées par ouverture de comptes bancaires à leurs noms associés celui

à la société Einstein Shoes BV la somme 'minimale' de 20.000 € à parfaire au titre du préjudice économique subi, toutes causes confondues, du fait des actes de concurrence, - de faire interdiction

Elle sollicite en conséquence sa condamnation au paiement des sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 mars 2002 : - 19 028 275 ç au titre du manque à gagner

Watt and Sea la somme forfaitaire de 50 000 euros au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, - autoriser la société Watt and Sea à publier la décision par extrait de son choix dans 3 journaux

La marque antérieurement invoquée dans cet acte est la marque française portant sur la dénomination SAUVAGE, déposée le 13 janvier 2014 et enregistrée sous le n°14 4 060 262.

, * la somme de 800.000 euros au titre des redevances minimales, * la somme de 500.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de la société Shiamas, * la somme de

Elle est notamment propriétaire de la marque française figurative déposée à l'INPI le 25 juillet 1 984 en renouvellement d'un dépôt antérieur, enregistrée sous le n° 1280 280, et régulièrement renouvelée

qu'il fallait des preuves d'usage de la marque à titre de marque, alors qu'il s'agit d'une marque tridimensionnelle constituée uniquement par l'apparence du produit.

Ces prestations ont été confiées en exclusivité à la société Australie qui s'est engagée, en contrepartie, à ne pas effectuer d'actions de communication en faveur de marques ou d'enseignes concurrentes

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque (') ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; c

de 150 euros chacune (soit 150 euros x 2), 21 600 euros au titre de l'indemnité de perte d'usage pour le premier sinistre, 1 458 euros au titre de l'indemnité différée relative aux travaux de menuiserie

, d'une marque nominative reproduisant son nom telles les marques communautaires par elle invoquées, dans la mesure où l'usage de la marque 'Ryanair' est nécessaire pour indiquer la destination des services

réparateurs agréés de la marque.