Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3. M.

procédure suivante : Procédure antérieure : La société First a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la brigade départementale de vérifications

Le litige relève ainsi de la compétence territoriale et matérielle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure ; 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Unité Information Passagers " et rattaché au ministère

Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

obligatoire de contrôle des réseaux d'assainissement non collectif à la collectivité territoriale compétente ou à l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la compétence

compétente pour en connaître.

[F] rappelle que l'ordonnance a été rendue par le magistrat désigné par l'avis d'orientation du 11 juin 2021, chargé de la mise en état, que régulièrement désigné le conseiller de la mise en état a compétence

l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 3.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 avril 2025 ; MOTIFS : - Sur la compétence : Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine DEGRANDI, Présidente Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère Madame Evelyne DELBES, Conseillère désignée

La juridiction du contentieux de la sécurité sociale est seulement compétente pour statuer sur une déclaration de jugement commun à l'égard de l'assureur de l'auteur responsable du dommage.

* se déclarer compétent puisqu'il détient une compétence exclusive en matière d'expulsion.

n'a été faite à son avocat dans les formes de l'article 652 du code de procédure civile et que celle qui lui a été faite comporte une mention erronée sur le greffe de la juridiction compétente.

conforme délivrée le 12 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

conforme délivrée le 01 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

À titre subsidiaire, si la cour devait retenir la compétence des juridictions judiciaires, la procureure générale soutient que les procès-verbaux contestés sont réguliers.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Par une décision du 11 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M.

, estimant que seules les juridictions espagnoles étaient compétentes pour statuer sur le différend l'opposant à Mme [C].

en rétention, l'intéressé critique l'absence de démarche de l'administration pour désigner un médecin.