AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b08
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.
Source officiellePage 22 sur 2245
19e chambre
5fdae54985ec07789ad09848
10 mai 2019
10 mai 2019
Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 5 septembre 2017, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié aux dépens.
Résumé IA — à vérifier