COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2015 cl N° 2015/461 Rôle N° 14/15156 Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA

Elle est également enfermée dans un délai butoir de vingt ans, qui s'écoule à compter de la vente du bien vicié.

Le syndicat des copropriétaires, auquel incombe la preuve de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ne justifie pas de la notification des procès-verbaux des assemblées générales du 14

Constitue un abus de majorité l'adoption d'une résolution contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de certains copropriétaires

loi du 10 juillet 1965 que doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, réunis en assemblée générale, l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais

fortuitement la vente de son appartement intervenue le 30 septembre 2009, lui rappelant : 'contrairement à vos recommandations que j'ai formulées à plusieurs reprises à l'attention des copropriétaires,

C/ Maurice X..., Edith Y..., SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HOTEL MONDRAN Me Bertrand Z....

du fonds de commerce ; - constate que le syndicat des copropriétaires a connaissance de la vente du fonds de commerce ; - le déboute en conséquence de ses demandes formées à son encontre ; - déboute

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 13/06422 SARL PACA INVEST C/ [O] [R] Syndicat des copropriétaires

D... et Mme W... en résolution ou en annulation de la vente et en paiement, outre la somme de 123 000 euros au titre de la restitution du prix et des frais de la vente, des dommages-intérêts suivants :

Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, le dol n'apparait pas caractérisé et la nullité de la vente ne peut être prononcée sur ce fondement.

[H] [TU] notaire de la SCP, . annulé l'acte de vente du 21 septembre 2010, le modificatif à l'état descriptif de division du 21 septembre 2010, le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], à l'encontre de M.

alléguée, radicalement contestée et dont le Syndicat des Copropriétaires calcule lui-même le montant, n'est a priori ni certaine, ni liquide, ni exigible' et que 'le syndicat des copropriétaires ne peut

Aux termes de l'acte de vente du 26 février 1877, il est indiqué que l'arrière grand-père de M.

Ce dernier est à la fois copropriétaire et homme d'entretien au sein de la résidence.

Cette décision a été signifiée au Syndicat des copropriétaires résidence [5] le 26 juin 2023.

et suivants du code civil), compte tenu du défaut manifeste d'entretien de l'immeuble et de la dépose caractérisée de la VMC après les ventes, imputables aux copropriétaires, susceptibles d'avoir provoqué

Mme [A] [Y], autre copropriétaire dans l'immeuble, a conclu avec la société San Isidro -ayant pour gérant M.

Ces mesures étaient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier appartenant à la débitrice au prix du marché d'une valeur de 350 000 euros.