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2 955 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ff8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a50c50b8594705dbfcc95a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Ces sociétés ont respectivement pour objet : les services de logistique ; la commission de transports, le transport public routier de marchandises au moyen de véhicules de tous tonnages et location

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35722edfb0b58c05ec5f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

a fait l'objet d'une rétractation, de sorte que cette dernière a emporté la résiliation du contrat.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02536_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D qui organisait et assurait les ventes de brandy auprès des clients russes, comme l'ont constaté les inspecteurs de la brigade de contrôle et de recherche lors du contrôle de la facturation en novembre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a77

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

et une machine tierce, - il en va de même s'agissant des commentaires de tiers sur sa page « Google» lesquels sont étrangers au présent litige, - il n'existe aucun vice préexistant à la vente,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01379_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'administration ayant estimé, qu'au titre de ces opérations, les intéressés avaient exercé, sous la forme d'une société créée de fait, une activité non déclarée de lotisseurs et marchands de biens, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7c825bc09850b82678

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A cet titre, elle exploite notamment les points de vente de proximité du groupe, sous enseigne Spar.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03614_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9423b

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

vente et de pose daté du même jour ; Qu'il ne peut qu'être constaté que la signature portée sur le contrat du 3 juin 2013 est strictement identique à celle portée sur le contrat du 16 juillet 2013 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7590cdc6046d4703271f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail  En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement pour faute grave Mme [F] conteste les griefs reprochés par l'employeur, faisant valoir que certains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89770

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

Les parties s'accordent à reconnaître que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 doit être appliquée à leur litige relatif à un contrat de vente internationale de marchandises et la société INTERFER

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced496

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Buitex Industries fait valoir que : le contrat prévoit une clause résolutoire au titre des obligations essentielles et déterminantes de son engagement, le contrat n'a pas été exécuté de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c57

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

une vente en l'état futur d'achèvement en une vente simple suivie d'un contrat d'entreprise afin d'échapper à la réglementation sur la vente en l'état futur d'achèvement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89975

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts (annexe 8 du contrat).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88590

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de distribution des carburantes exercée sous mandat et aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 au titre des activités de location-gérance pour la vente des autres produits et les activités annexes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fb

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de distribution des carburantes exercée sous mandat et aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 au titre des activités de location-gérance pour la vente des autres produits et les activités annexes.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à un contrat de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9b

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

SUR QUOI : Sur les marchandises : Attendu que la société CIMSA étant tenue elle-même par son client PARPOOL, la garantie contractuelle de la marchandise par le fabriquant a fait l'objet de discussions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33cbd20aa057d9f386d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Euspar le 10 septembre 2013 et la signature du contrat de franchise le 6 septembre 2014, - constater que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FH4V E.A.R.L. DE LA DIGUEc/S.A

64364d6929c3df04f589a5ed

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ordonnance rendue le 11 octobre 2022, le juge des référés a notamment': -ordonné la restitution par l'EARL DE LA DIGUE de l'intégralité du matériel objet du contrat du 16 novembre 2018 factures

Source officielle

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