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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ff8
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
CHAMBRE CIVILE
64a50c50b8594705dbfcc95a
3 juillet 2023
Ces sociétés ont respectivement pour objet : les services de logistique ; la commission de transports, le transport public routier de marchandises au moyen de véhicules de tous tonnages et location
6ème Chambre
671b35722edfb0b58c05ec5f
24 octobre 2024
a fait l'objet d'une rétractation, de sorte que cette dernière a emporté la résiliation du contrat.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
D qui organisait et assurait les ventes de brandy auprès des clients russes, comme l'ont constaté les inspecteurs de la brigade de contrôle et de recherche lors du contrôle de la facturation en novembre
Chambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a77
17 avril 2025
et une machine tierce, - il en va de même s'agissant des commentaires de tiers sur sa page « Google» lesquels sont étrangers au présent litige, - il n'existe aucun vice préexistant à la vente,
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
L'administration ayant estimé, qu'au titre de ces opérations, les intéressés avaient exercé, sous la forme d'une société créée de fait, une activité non déclarée de lotisseurs et marchands de biens, M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7c825bc09850b82678
3 octobre 2018
A cet titre, elle exploite notamment les points de vente de proximité du groupe, sous enseigne Spar.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2015.
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9423b
25 octobre 2018
vente et de pose daté du même jour ; Qu'il ne peut qu'être constaté que la signature portée sur le contrat du 3 juin 2013 est strictement identique à celle portée sur le contrat du 16 juillet 2013 et
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7590cdc6046d4703271f
7 mai 2026
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement pour faute grave Mme [F] conteste les griefs reprochés par l'employeur, faisant valoir que certains
6253c9e3bd3db21cbdd89770
1 mars 2007
Les parties s'accordent à reconnaître que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 doit être appliquée à leur litige relatif à un contrat de vente internationale de marchandises et la société INTERFER
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced496
La société Buitex Industries fait valoir que : le contrat prévoit une clause résolutoire au titre des obligations essentielles et déterminantes de son engagement, le contrat n'a pas été exécuté de
6253cdddbd3db21cbdd94c57
22 janvier 2021
une vente en l'état futur d'achèvement en une vente simple suivie d'un contrat d'entreprise afin d'échapper à la réglementation sur la vente en l'état futur d'achèvement.
6253c9edbd3db21cbdd89975
8 novembre 2007
droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts (annexe 8 du contrat).
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
de distribution des carburantes exercée sous mandat et aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 au titre des activités de location-gérance pour la vente des autres produits et les activités annexes.
6253c980bd3db21cbdd887fb
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
à un contrat de vente.
6253cab9bd3db21cbdd8bd9b
28 mai 2008
SUR QUOI : Sur les marchandises : Attendu que la société CIMSA étant tenue elle-même par son client PARPOOL, la garantie contractuelle de la marchandise par le fabriquant a fait l'objet de discussions
Ch. civile et commerciale
626cd33cbd20aa057d9f386d
28 avril 2022
Euspar le 10 septembre 2013 et la signature du contrat de franchise le 6 septembre 2014, - constater que M.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FH4V E.A.R.L. DE LA DIGUEc/S.A
64364d6929c3df04f589a5ed
11 avril 2023
Par ordonnance rendue le 11 octobre 2022, le juge des référés a notamment': -ordonné la restitution par l'EARL DE LA DIGUE de l'intégralité du matériel objet du contrat du 16 novembre 2018 factures
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