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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
’augmentation de la surface habitable et de modification importante du gros-œuvre, constituent des travaux d’amélioration déductibles des revenus fonciers, quel que soit leur coût, et non des travaux reconstruction
ORCA_24LY01705_20260423
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
de travail lequel ne permettait pas de s'assurer du décompte individuel des heures de travail ainsi que du paiement de celles effectivement réalisées.
DCA_23DA00721_20240416
DCA_23DA00722_20240416
4ème Chambre Section 3
64a9001d03029105dbedc3da
7 juillet 2023
Courant 2015, la société [4] a sous-traité une partie de l'exécution des travaux aux sociétés [2], [5] et [3], lesquelles ont fait l'objet de redressements pour travail dissimulé par l'union de recouvrement
Pôle 5 - Chambre 4
6163c2b91a5f0a71dc3c9129
7 avril 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2010 (n° 99, 5 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb745cece1704f57477f2
6 avril 2023
Ils ajoutent que la seule attestation de fins de travaux ne dispense pas le prêteur de se référer au bon de commande pour vérifier sa bonne exécution.
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
[W] et qu'il ne s'est pas contenté de noter l'existence de son nom sur la boîte aux lettres mais qu'il a aussi noté que le nom était inscrit sur l'interphone et l'adresse confirmée par le voisinage.
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabbf
3 novembre 2022
[Z] lui a transmis régulièrement par sms des annonces immobilières de location d'appartement similaires en termes de niveau de loyer et proches de son lieu de travail ; - afin d'attester de sa bonne
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f29066fd7c90fc26e5
19 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 19 JANVIER 2023 (n° 17 , 9 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 2
60343772d55acc28b2f7a96e
19 janvier 2017
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Pôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2f7
4 juin 2015
si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité ; Que par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f8
12 octobre 2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 12 Octobre 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/43514 Décision
1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823f
21 avril 2023
à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-828 Expéditions exécutoires
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04611
22 août 2024
Sur la demande de rappel de salaire au titre du bonus 2019 - Moyens L'employeur expose que le contrat de travail du salarié subordonne le versement de sa rémunération variable («'bonus'») à l'atteinte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement
Chambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
des travaux et sans avoir vérifié la conformité du bon de commande aux prescriptions du code de la consommation.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
A cet égard, vous ne cessez d'adopter un esprit négatif dans l'exécution de vos fonctions en refusant d'exécuter les tâches de travail vous incombant ce qui perturbe gravement et durablement le bon fonctionnement
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
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