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[K] [Y] [48] Mme [N] [A] LA [Adresse 51] S.A.R.L. [47] [Adresse 61] [49] [54] [73] S.A.R.L. [64] [70] [Adresse 62] ONEY [52] [86] [60] BPCE FINANCEMENT [87] [79] (AGENTS) CHEZ [75] [50

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Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923f6

Appel

20 mai 2015

Les époux X... devront donc payer 75 % des sommes de 7 125 euros (travaux) et 885, 62 euros (peinture), selon les factures versées aux débats, la réalité des travaux effectués n'étant par ailleurs pas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas été informée du formalisme de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre

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Pôle 4 - Chambre 9

616340307dbf94c22343ca99

Appel

20 janvier 2011

celle de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions du 2 novembre 2010 des époux [D] qui demandent de rejeter des débats les pièces numérotées 53 à 62

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Pôle 1 - Chambre 3

6163a6171d97f2f687d913b2

Appel

4 janvier 2011

Aux termes de ses écritures déposées le 25 juin 2010, elle en sollicite l'infirmation et demande à la cour de : - constater que les défendeurs ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 62

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Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88505

Appel

2 mars 2006

SIX, La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant, dans l'affaire, entre : Monsieur Claude X... né le 28 Juillet 1943 à DIEULOUARD (54380) de nationalité FRANCAISE 62

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Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a960

Appel

14 mai 2007

Elle sollicite en conséquence 16 932, 62 euros au titre des travaux de réfection, 5 000 euros au titre du trouble de jouissance, outre application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ad

Appel

12 novembre 2007

Y... : une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire soit : (425, 62 € x 2) + (1 780, 20) = 857, 24 + 44, 51 = 895, 75 € 42 et l' indemnité de congés payés sur préavis : 89, 57 € Sans

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Pôle 4 - Chambre 4

6160965041ad74d62c1818af

Appel

21 février 2012

retard à compter de la signification de l'arrêt avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu, de supprimer le délai de deux mois prévu par l'article 62

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Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d718

Appel

19 octobre 2010

créance, ne représente pas le prix de vente du manège forain qu'il lui a cédé le 23 octobre 2005, mais le solde restant dû sur le prix de vente qui avait été arrêté verbalement à la somme de 213 428, 62

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Cour d'Appel

6253cbaebd3db21cbdd8dfe8

Appel

10 mai 2011

- d'ordonner l'expulsion des intimés et de tous occupants de leur chef, le cas échéant, avec le concours de la force publique, - de la dispenser par application de l'article 62 alinéa 2 de la loi du

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c3

Appel

15 décembre 2009

Y..., sans statuer expressément sur la demande de la société SMAT qui sollicitait la garantie de l'assureur au titre de sa condamnation à payer à son ancien salarié une somme de 181. 936, 62 € ; Attendu

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93040

Appel

4 février 2016

délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1o à 6o de l'article 62

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Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93868

Appel

15 décembre 2016

Par jugement du 2 février 2015, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - débouté Me X..., ès qualités, de sa demande de condamnation de la société Prophal à lui payer la somme de 62. 200 euros

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Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f6

Appel

11 mars 2013

X...la somme de 488, 62 euros pour la prime de nuit, et la somme de 220, 42 euros pour la prime du dimanche, au titre des rappels des mois de janvier à juin 2009.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03579_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Dans ces conditions, dès lors que l’acte de naissance n° 62 dressé le 12 juillet 2005 et produit par Mme A... au soutien de sa demande de naturalisation, a été établi en raison de la détérioration dans

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 du maire de la commune de Carcassonne en tant qu'il l'a mise en demeure de prendre, sur l'immeuble situé au 62

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00825_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

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