Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

SUR CE   L'appel de la décision en date du 22 Novembre 2021 est soumis aux règles de la représentation obligatoire, conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision rejetant sa demande d’admission au séjour méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

SUR CE, LA COUR : Attendu que le tribunal a retenu l'article 1733 du code civil comme fondement juridique de sa décision, cette disposition prévoyant que le locataire répond de l'incendie à moins

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par les appelants n’est, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation de l’arrêté contesté

De même, et en tout état de cause, les requérants ne peuvent invoquer la méconnaissance du principe général des droits de la défense et du contradictoire, le droit à un procès équitable et l’article 16

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

à l'identique du certificat médical initial d'une lombosciatique gauche; que la société ne rapportant pas en l'état des éléments qu'elle produit la preuve qui lui incombe d'un état pathologique antérieur

à l'article 2224 du code civil.

SUR L'ORIGINE DE L'INCENDIE Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit, force majeure ou par un vice

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

L'article 788 du même code prévoit que 'Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.'

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.