A l'audience, la société Tridentt 050 s'en est remise à des conclusions transmises le 22 mars 2023 et entend voir': Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

4131-1 du code du travail.

[L] et Mme [V] aux dépens et à payer à la société BNPPPF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge a tout d'abord constaté que M.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la

la validité du dépôt d'un permis au nom d'un tiers (Redblue) ne justifiant d'aucun titre de propriété au [Adresse 1] au regard des articles R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.

de 1000 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

[D] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'association Ehpad [1] aux entiers dépens.

cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer à la société d'assurance

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153