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6 970 résultats pour « Article 236 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y

6253c8f3bd3db21cbdd86c9d

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

code civil

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

238 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169d4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SUR CE, Sur la nullité de la garde à vue Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X... tendant la jouissance gratuite du domicile conjugal comme infondée, - dire et juger la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f147

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Cet arrêté stipule en son article 1er qu'un " plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237--8 du code du travail pour les travaux dangereux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675ccdcdc6046d473cfba4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions notifiées le 15 mai 2025, [K] [T] et la société Smabtp ont demandé de : 'Vu les articles 175, 232, 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil, In limine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f520

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour L'article R441-8 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n 2019-356 du 23 avril 2019, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, et applicable en l'espèce, qui régit

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CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a7

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

1382 du Code civil, Vu les articles 232 à 248 et 264 à 284-1 du Code de procédure civile, - Constater les manquements de Monsieur Y... à ses obligations professionnelles, - Dire et juger que de tels

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CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651838

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile ; À l'appui de sa demande de contre-expertise, le vendeur fait valoir en premier lieu que l'expert n'a pas réussi à

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00799_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite, en l'absence d'élément au soutien de ses allégations, les faits invoqués ne sauraient être regardés comme étant établis. 7.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb2

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

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