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S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0eb

Appel

25 août 2022

[U] aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58b7cdc6046d47f33c33

Appel

2 avril 2026

Il a prononcé la nullité du contrat de crédit en conséquence de celle du contrat de vente en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

31 du code général des impôts. 10.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6939b6c6260008b53118

Appel

18 janvier 2024

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour demander la garantie de la société Ec Log et se prévaut à titre subsidiaire des règles de la répétition de l'indu

Source officielle

Chambre civile TGI

62e0d58ae8fd1e05797fa300

Appel

13 mai 2022

, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle

1ere Chambre Section 2

5fdab2e972e082440c89ab76

Appel

4 juin 2019

[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

1ere Chambre

653760f8974d258318455125

Appel

23 octobre 2023

L'article L.221-5 du même code instauré par la même ordonnance prévoit une information pré-contractuelle.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

Source officielle

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d98

Appel

1 juillet 2025

de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.

Source officielle

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9a

Appel

1 juillet 2025

de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.

Source officielle

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9c

Appel

1 juillet 2025

de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.

Source officielle

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9e

Appel

1 juillet 2025

de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

5fda40328d3c0b86e9e49563

Appel

9 septembre 2019

1154 ancien du code civil repris par les dispositions de l'article 1343-2 nouveau du même code. 3.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

68ef2c24796eb4b748562969

Appel

13 octobre 2025

[J] et le FIVA de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd2

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d817

Appel

11 avril 2024

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6c7876e75543d1c552

Appel

9 janvier 2025

- Jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b1e9e4ea48318f5ae62

Appel

19 octobre 2023

Le contrat de vente n'étant pas annulé, le contrat de crédit ne saurait l'être de plein droit sur le fondement de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6c4

Appel

9 janvier 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

Source officielle

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