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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au fond, elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 doivent être soumis à une évaluation environnementale
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
3 avril 2025
[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 39 du Décret nº 72-678 du 20 juillet 1972, L. 223-22 du code de commerce, 2305 et suivants du code civil, L. 651-2 du code de commerce, 700 du code de procédure
Source officielle19e chambre
60329b697da3610fe0aaab3b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
8 mars 2016
du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Prisma Media aux organismes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans tous les cas, ils ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l'article L. 223-8 du code du travail. » Réponse de la cour 42.
Source officielle4e Chambre A
5fdd5abeea711e038c958f63
20 septembre 2018
20 septembre 2018
La prescription de l'action réelle de trente ans prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 doit donc s'appliquer.
Source officielle8ème chambre
64a66057bbd03a05db965271
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de6f676b73dd81b9729e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c2e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3813
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur GeorgesLEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89707
26 septembre 2007
26 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande de reconnaissance de la qualité de voyageur-représentant-placier statuataire : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 751
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef57cdc6046d47f7c833
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[B], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, conclut à la confirmation du jugement critiqué.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3268
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Réponse de la Cour : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf5822cdc6046d47f3320a
2 avril 2026
2 avril 2026
La preuve de la mauvaise foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd40
18 mars 2008
18 mars 2008
un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique
Source officiellePage 23 sur 34