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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de destination ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du préfet en application de l'article L. 422-5 du même code ; si l'arrêté litigieux précise qu'un avis tacite conforme est intervenu, des pièces complémentaires ont été fournies à la commune le 11 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, les intimés ne sont pas fondés à soutenir que le projet de l'intéressée était soumis à un permis de construire en application de l'article R. 421-14 précité du code de l'urbanisme. 14.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00264_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03211_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - en se bornant à examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01559_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01076_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423 21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02532_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-23 du même code ; il a été empêché de déposer une demande de titre de séjour ; Sur l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01811_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elles sont entachées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
151-28 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif fondé sur l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01781_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05122_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au présent litige en vertu de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention
Source officiellePage 23 sur 223