6.1, 6.2 et 7 de l'arrêté attaqué.

la violation de l'article 6.1 précité.

Aux termes de l'article 6.3 du CCAP du marché : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G.-Travaux s'appliquent ".

Il convient de souligner la spécificité du harcèlement moral défini par l'article L. 1152-1 du code du travail par rapport à la discrimination, y compris lorsque les éléments invoqués par le salarié sont

700 du code de procédure civile • la condamnation de la Société CORA à verser au Syndicat CGT CORA : - 5000 euros de dommages et intérêts - 1000 euros en application de l'article 700 du code

Au cas d'espèce, l'article 6.2 des conditions particulières prévoit l'application des pénalités de retard de l'article L. 441-6 du code de commerce sans en fixer conventionnellement le taux.

[J] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

700 du code de procédure civile.

1780 du Code Civil, Vu les articles L4426 I 1°, L134-1 et suivant du Code de Commerce, Vu l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et ses décrets d'application, Vu les articles 5 et 564 du Code de Procédure

- 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande de rappels de salaires Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil:Celui qui réclame l'exécution

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. En l'espèce, M.

450 du code de procédure civile

- intérêts au taux légal - capitalisation des intérêts - exécution provisoire article 515 du code de procédure civile - dépens.

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

d'administration, selon la procédure prévue par le Code du travail conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe des artistes pensionnaires de la convention collective, et du décret du 1er

1112-1, 1130, 1137, 1240 et 1241 du code civil, de : rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 3 mai