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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
206 et au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
206 de l'annexe II au code général des impôts était nul. 14.
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
C B agency qui ont été regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de Mme B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement 1° du 1 de l'article 109 du code général
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
Chambre 4 A
65bb46421712fc000885e868
16 janvier 2024
de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03802_20220627
27 juin 2022
de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
Poser Sa Valise la somme de 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [B] aux entiers dépens de l'instance.
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de
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