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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d7
24 octobre 2023
L. 321-13 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime n'est pas contestée par les intimées.
TARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d2
10 avril 2008
L. 122- 14- 4 du Code du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
Prononcé publiquement le 20 février 2008, par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 du code
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
1re chambre sociale
6260f88c6d9e13277d6e37a1
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation, dans sa rédaction alors applicable : " Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
Mademoiselle X... doit établir des faits faisant présumer le harcèlement moral invoqué, conformément aux dispositions de l'article L 122-52 du Code du Travail.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de0
25 février 2016
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. (...)».
653b58cf502b828318c4e2f1
26 octobre 2023
simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L.722-1,1° à 4°, du même code', a, par arrêt du 13 octobre 2022, cassé et annulé l'arrêt du 21 novembre 2019 en toutes ses dispositions
Pôle 4 - Chambre 2
659f98c73328fa00087a2672
10 janvier 2024
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c66527a11effc4b7a5
9 avril 2025
d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et sur la base d'un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans (Art.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
à la date butoir prévue à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux modalités de calcul prévues à l'article R. 1424-32 du code général
DCA_20NC03383_20230321
Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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