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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
L'article L230-3 du code de l'urbanisme dispose en outre en ses alinéas 1 et 2 que la collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai de d'un an
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40e
10 décembre 2009
plan d'occupation des sols, infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
La décision du 17 juillet 2020 vise le code de l'urbanisme, en particulier ses articles L. 211-1 et L. 300-1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.
2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
d'un changement de destination au titre du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
R au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. R ne sont pas fondés. II.
3ème chambre
DCA_22PA02785_20240327
27 mars 2024
Au demeurant cet arrêté retient à juste titre, en application de l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme, que les balcons doivent être considérés comme des vues au sens de l'article UB8.
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Il résulte de dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, recodifiées à l'article L. 103-2 du même code, que font l'objet d'une concertation les projets et opérations d'aménagement ou de
Expropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation et s'est déplacé sur les lieux le 30 janvier 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 752-2 du même code : " Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : / 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; / 2° Les autres commerces
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 425-53 du code de l’urbanisme, celles des articles UI-10, UI-11, UI-12, et UI-13 du règlement du PLU du Grand Lyon, ainsi
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
R. 211-2 du code de l’urbanisme.
Société INCITE BORDEAUX LA CUBc/Madame Jeanne Alice Micheline X
6253cd4dbd3db21cbdd92df5
27 janvier 2016
(1. 200 x 309. 35) 371. 000 ¿ ou 375. 000 ¿ outre 17. 857 ¿ de frais d'agence, soit au total un prix de 392. 857 ¿.
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
Ils font valoir que : - le projet de par son architecture cubique et son volume important méconnaît les articles UD 1 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
du II de l'article R. 752-6 du code de commerce.
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Chambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944bb
17 mars 2020
Pour la partie en zone 1AU21 soumise au droit de préemption urbain : En application des articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
R. 421-28 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - il méconnaît l'article UA 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement
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